En décidant de créer une entreprise, vous serez nécessairement confronté à la situation de devoir choisir un statut juridique pour votre entreprise. Il n’existe pas de statut juridique qui soit le meilleur en tout temps et en tout lieu. Le choix du statut juridique doit surtout dépendre de la situation de l’entrepreneur et d’autres critères tels que la volonté de s’associer, le régime social du dirigeant et la protection du patrimoine. Passons-les en revue dans cet article.
Le critère lié au nombre d’associés
Découvrir des conseils pour gérer votre entreprise commence par être instruit de la forme d’association qui existera au niveau de la direction de l’entreprise. Le porteur du projet de création d’entreprise peut décider de travailler seul dans ce cas, cinq statuts s’offrent à lui : l’Auto-Entreprise (AE), l’Entreprise Individuelle (EI), l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) et enfin la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Si le porteur décide d’avoir des associés dans la conduite de son entreprise, il a le choix entre cinq autres statuts que sont : la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société par Actions Simplifiée (SAS), la Société Anonyme (SA), la Société en Nom Collectif (SNC) et enfin la Société d’Exercice Libéral (SEL).
Le critère du régime social du dirigeant
La statut juridique de l’entreprise détermine le régime social du dirigeant et permet de savoir s’il fait partie du salariat de l’entreprise ou s’il est non salarié. Le dirigeant est assimilé à un salarié s’il dirige une SA, une SAS, une SASU ou s’il est gérant égalitaire, minoritaire ou non associé d’une SARL. En pareil cas de figure, le dirigeant est assujetti aux cotisations sociales comme tout salarié. En revanche si le dirigeant est gère une EURL, s’il est gérant majoritaire d’une SARL ou encore dans le cas où il est la tête d’une EI, d’une EIRL ou d’une SNC, il sera considéré comme travailleur non salarié (TNS).
Le critère de la protection du patrimoine
Lorsque l’entrepreneur est détenteur d’un patrimoine privé et qu’il souhaite le protéger contre des soucis qui peuvent survenir dans le cadre de son activité entrepreneuriale, il peut soit choisir une structure en nom propre telle que l’EIRL ou l’AE ou un statut juridique où la responsabilité est confinée au montant des apports ; il s’agit des statuts suivants : SARL, EURL, SAS, SASU, SA.
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