Créer sa société en Roumanie : guide pratique et avantages
La Roumanie s'est imposée comme une destination sérieuse pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une structure légale au sein de l'Union européenne tout en bénéficiant d'une fiscalité plus favorable qu'en France. Avec un impôt sur les sociétés de 16 %, un régime de micro-entreprise à 1 % ou 3 % de chiffre d'affaires pour les petites structures, et des charges sociales parmi les plus basses de l'UE, le pays offre un cadre fiscal compétitif. Pour autant, créer une société en Roumanie ne s'improvise pas : les procédures administratives, la barrière de la langue, les spécificités du droit local et les obligations de représentation locale exigent une préparation sérieuse. Recourir à un accompagnateur professionnel sur place, qu'il s'agisse d'un cabinet comptable, d'un avocat d'affaires ou d'un service de création de société spécialisé, est souvent indispensable pour éviter les erreurs coûteuses.
La forme juridique la plus utilisée par les entrepreneurs étrangers en Roumanie est la SRL (Societate cu Raspundere Limitata), équivalent de la SARL française. Elle peut être créée avec un capital minimum de 200 lei (environ 40 euros), ce qui la rend très accessible. L'immatriculation se fait auprès du Registre du Commerce roumain (ORC), et la durée officielle des démarches est de 3 à 7 jours ouvrés, bien que les délais réels puissent être plus longs sans accompagnement local.
Pourquoi la Roumanie attire les entrepreneurs européens
La Roumanie est membre de l'Union européenne depuis 2007, ce qui signifie que toute société y immatriculée bénéficie de la liberté de circulation des marchandises, des services et des capitaux au sein du marché unique. Pour un entrepreneur qui souhaite facturer des clients dans toute l'Europe, avoir une entité légale roumaine lui ouvre les mêmes droits qu'une société française, allemande ou polonaise. Le coût de la main-d'oeuvre locale est également significativement inférieur à la moyenne européenne occidentale, ce qui peut être un avantage pour les entreprises qui souhaitent recruter localement. Enfin, le pays dispose d'une main-d'oeuvre qualifiée, notamment dans les secteurs de l'informatique, de l'ingénierie et des services aux entreprises, avec des universités qui forment chaque année de nombreux diplômés en informatique et en commerce.
Le régime fiscal des micro-entreprises roumaines (SRL-D pour les jeunes entrepreneurs ou simplement une SRL sous le seuil de 500 000 euros de chiffre d'affaires) permet d'être imposé sur le chiffre d'affaires et non sur le bénéfice, à un taux de 1 % (si la société a au moins un salarié) ou 3 %. Ce régime est particulièrement attractif pour les activités de services à faible charge. Pour les sociétés dépassant le seuil ou souhaitant le régime standard, l'impôt sur les bénéfices est de 16 %, contre 25 % en France pour les PME au régime normal. Ces différences peuvent représenter plusieurs milliers d'euros d'économie annuelle pour une structure de taille modeste.
Les étapes de création d'une SRL en Roumanie
La création d'une SRL roumaine suit un processus administratif précis. La première étape consiste à réserver le nom de la société auprès de l'ORC (Oficiul Registrului Comerțului), ce qui peut se faire en ligne ou sur place. Il faut ensuite préparer les statuts de la société, un document juridique qui doit être rédigé en roumain et notarié ou authentifié selon les cas. L'acte constitutif doit préciser l'objet social (les activités autorisées, identifiées par des codes CAEN, l'équivalent des codes NAF français), les apports des associés, la répartition des parts et les modalités de gestion. Pour un entrepreneur étranger qui ne parle pas roumain, cette étape nécessite quasi systématiquement l'aide d'un avocat ou d'un service spécialisé.
Une fois les statuts rédigés, il faut déposer un dossier complet à l'ORC : statuts, preuve de l'apport du capital (relevé bancaire d'un compte ouvert en Roumanie), pièces d'identité des associés et du gérant, justificatif du siège social (bail, titre de propriété ou accord de domiciliation). Si le gérant est un ressortissant étranger non résident en Roumanie, il devra souvent fournir un casier judiciaire traduit et apostillé. La déclaration d'activité auprès des autorités fiscales (ANAF) intervient après l'immatriculation et permet d'obtenir le numéro de TVA roumain. Toute cette chaîne administrative peut prendre de deux semaines à deux mois selon la disponibilité des parties prenantes et la complexité du dossier.
| Critère | SRL Roumanie | SARL France | Avantage |
|---|---|---|---|
| Capital minimum | 40 € | 1 € | Comparables |
| Impôt sur les bénéfices | 16 % | 25 % | Roumanie |
| Micro-régime | 1-3 % du CA | Pas d'équivalent direct | Roumanie |
| Charges sociales employeur | ~2,25 % (fond accidents) | ~42-45 % du salaire brut | Roumanie |
| Durée immatriculation | 3-7 jours officiels | 5-10 jours | Comparables |
| Présence locale requise | Souvent nécessaire | Non | France |
Le rôle clé de l'accompagnateur local
Créer une société en Roumanie sans aide locale est techniquement possible, mais la barrière de la langue, la complexité des procédures et les risques d'erreurs administratives rendent l'accompagnement professionnel quasi indispensable. Un cabinet spécialisé dans la création de sociétés pour des étrangers peut prendre en charge l'intégralité du processus : réservation du nom, rédaction des statuts, dépôt du dossier, enregistrement TVA, ouverture du compte bancaire professionnel. Le coût de ces services varie généralement entre 800 et 2 000 euros selon les prestataires et la complexité du dossier, ce qui représente un investissement raisonnable au regard des économies fiscales potentielles et des risques évités.
Au-delà de la création, la comptabilité roumaine présente ses propres spécificités. La tenue de comptabilité en Roumanie est obligatoire et doit être assurée par un comptable agréé (expert comptabil). Les obligations déclaratives sont nombreuses : TVA, impôt sur les sociétés, salaires, contributions sociales. Un cabinet comptable local, en plus du service de création, peut assurer le suivi comptable mensuel pour un coût de 100 à 400 euros par mois selon le volume d'activité. Cette relation de long terme avec un partenaire local compétent est souvent aussi importante que la création elle-même pour assurer la conformité de la structure dans la durée.
- Définir son objet social et ses codes CAEN
Avant toute démarche, identifier précisément les activités que la société exercera et les codes CAEN correspondants. Une liste trop restreinte peut bloquer certaines activités futures, une liste trop large peut générer des complications. L'aide d'un avocat ou d'un service spécialisé est recommandée à cette étape. - Choisir et vérifier le nom de la société
Réserver le nom souhaité auprès de l'ORC pour vérifier sa disponibilité. Le nom doit être unique dans le registre national. Prévoir deux ou trois noms alternatifs au cas où le premier soit déjà pris. - Ouvrir un compte bancaire roumain provisoire
Le dépôt du capital social exige un compte bancaire ouvert en Roumanie au nom de la société en formation. Cette étape peut nécessiter un déplacement physique, sauf pour certaines banques qui proposent des ouvertures de compte à distance pour les non-résidents. - Rédiger et faire authentifier les statuts
Les statuts doivent être rédigés en roumain, puis authentifiés ou notariés. Faire appel à un avocat d'affaires local pour cette étape critique. Les statuts seront le document de référence pour toute la vie de la société. - Immatriculer et enregistrer fiscalement la société
Déposer le dossier complet à l'ORC, puis effectuer les enregistrements fiscaux auprès de l'ANAF. Selon l'activité, enregistrement TVA obligatoire si le seuil de 300 000 lei (~60 000 €) est anticipé, ou sur option.
La domiciliation fictive est un sujet sensible : une société roumaine doit avoir une adresse réelle et une activité effective en Roumanie pour être considérée comme résidente fiscale roumaine. Une société créée uniquement pour des raisons fiscales, sans substance économique locale (pas de salarié, pas de réunions de direction, pas d'actif local), peut être requalifiée par les autorités fiscales françaises comme société étrangère contrôlée ou établissement stable français, avec un redressement fiscal à la clé. L'accompagnement juridique d'un avocat fiscaliste est recommandé avant toute décision.
Checklist avant de créer sa société en Roumanie :
Questions fréquentes
Peut-on gérer une société roumaine depuis la France sans vivre en Roumanie ?
Oui, il est possible d'être gérant non-résident d'une SRL roumaine et de gérer la société depuis la France. Cependant, cela n'exonère pas la société des obligations de présence locale : un siège social réel, un comptable local pour les déclarations, et idéalement un salarié ou une présence physique régulière. La gestion à distance est facilitée par les procurations notariées qui permettent de mandater un représentant local. Sur le plan fiscal personnel, le gérant reste imposable en France sur sa rémunération si sa résidence fiscale est en France.
Quels sont les risques d'une création de société en Roumanie pour optimisation fiscale ?
La création d'une société étrangère à des fins principalement fiscales, sans activité économique réelle dans le pays, expose à plusieurs risques. En France, les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (article 209 B du CGI) permettent à l'administration fiscale d'imposer en France les bénéfices d'une société roumaine si la structure est considérée comme artificielle. Des conventions fiscales existent entre la France et la Roumanie, mais elles ne protègent pas contre les requalifications pour abus de droit. L'accompagnement par un avocat fiscaliste spécialisé en droit fiscal international est fortement recommandé avant toute décision.
Combien coûte en réalité la gestion annuelle d'une société roumaine ?
Au-delà des frais de création (800 à 2 000 €), une société roumaine implique des coûts de fonctionnement annuels : comptabilité locale (1 200 à 4 800 €/an selon l'activité), frais bancaires (200 à 500 €/an), traductions et apostilles si nécessaire. Si la société a des salariés, s'ajoutent les charges sociales et les obligations RH. Pour une micro-structure de services, le coût total de fonctionnement peut être de 2 000 à 6 000 € par an, à comparer avec les économies fiscales réelles pour déterminer si la création est rentable.
La création d'une société en Roumanie est une démarche qui peut être rentable pour certains profils d'entrepreneurs, mais qui demande une analyse sérieuse et un accompagnement professionnel. Les aspects fiscaux, juridiques et pratiques méritent d'être examinés avec des experts avant de prendre une décision. D'autres articles sur la création et la gestion d'entreprise à l'international sont disponibles dans la rubrique Entreprise.
