Comment développer sa politique d'achats responsables auprès des ESAT et entreprises adaptées ?
Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées (EA) constituent un secteur économique à part entière : plus de 1 600 ESAT et 800 entreprises adaptées emploient en France plusieurs centaines de milliers de travailleurs en situation de handicap, dans des secteurs très divers allant du sous-traitance industrielle aux espaces verts, en passant par le numérique, l'imprimerie, la restauration ou les services aux entreprises. Les achats auprès de ces structures permettent aux donneurs d'ordre de contribuer à l'emploi des personnes en situation de handicap, tout en répondant à des obligations légales et en valorisant leurs engagements RSE.
Le recours aux ESAT et entreprises adaptées s'inscrit dans deux logiques complémentaires : une obligation légale (les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, le recours à des prestataires du secteur adapté compte partiellement dans ce quota) et une démarche RSE volontaire de soutien à l'emploi inclusif. Pour être efficace, cette politique doit aller au-delà du simple achat ponctuel : elle demande un recensement structuré de l'offre disponible, une intégration dans les processus d'achats habituels et un suivi de l'impact réel.
Les principaux secteurs de prestation des ESAT et entreprises adaptées
| Secteur de prestation | Exemples de missions | Adaptabilité aux entreprises |
|---|---|---|
| Services aux entreprises | Numérisation, archivage, routage postal, conditionnement | Élevée, missions récurrentes externalisables |
| Espaces verts et entretien | Tonte, taille, nettoyage extérieur, entretien de site | Élevée, contrats d'entretien régulier |
| Restauration collective | Traiteur, confection de plateaux-repas, service en réunion | Modérée, selon localisation et volume |
| Numérique et digital | Saisie de données, accessibilité web, modération, tests | Élevée, missions à distance possibles |
Développer sa politique d'achats responsables ESAT/EA : la démarche
- Comprenez le cadre légal et ses implications concrètes : la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances impose aux entreprises privées de 20 salariés et plus d'employer un minimum de 6 % de travailleurs handicapés (OETH, Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés). Le non-respect de cette obligation donne lieu au versement d'une contribution à l'URSSAF (anciennement à l'AGEFIPH). Le recours à des ESAT, EA et traiteurs d'ateliers protégés permet de réduire cette contribution, dans la limite de 50 % du montant dû, en déduisant une fraction du montant des achats effectués auprès de ces structures agréées. Cette déduction n'est pas automatique : elle nécessite que les achats soient tracés et reportés dans la déclaration annuelle DOETH.
- Recensez les prestataires ESAT et EA sur votre territoire ou à distance : la première étape pratique est d'identifier les structures disponibles pour vos besoins. Des plateformes comme le réseau GESAT référencent plusieurs centaines d'ESAT et d'entreprises adaptées par région et par secteur de prestation, avec des informations sur les capacités, les certifications et les types de missions prises en charge. HANDECO (plateforme Handi-Pacte) propose également une bourse aux missions mettant en relation donneurs d'ordre et structures du secteur adapté. Pour les achats à distance (numérisation, saisie, modération), le territoire n'est plus une contrainte et l'offre s'élargit considérablement.
- Intégrez les achats inclusifs dans vos processus d'achats habituels : une politique d'achats responsables envers les ESAT et EA ne peut pas rester anecdotique ou réservée à des achats de complaisance. Pour être efficace, elle doit s'intégrer dans les processus ordinaires d'achats : inclusion systématique des structures agréées dans les consultations d'appels d'offres, critères d'attribution qui valorisent le recours au secteur adapté, catégories d'achats identifiées comme pouvant être confiées en priorité à ces structures (entretien des locaux, impression, traiteur). Une cartographie des achats existants identifiant les catégories substituables est un outil utile pour structurer cette démarche.
- Évaluez la qualité des prestations avec les mêmes exigences qu'un prestataire classique : intégrer les ESAT et EA dans ses achats ne signifie pas accepter une qualité inférieure. Ces structures sont des entreprises à part entière, avec des processus de production, des certifications (ISO, QUALICERT) et des engagements contractuels. La relation doit être professionnelle et exigeante, dans les deux sens : des cahiers des charges précis de votre côté, une évaluation régulière de la qualité, et une communication claire en cas d'ajustements nécessaires. Cette rigueur est aussi dans l'intérêt des structures elles-mêmes, qui développent leur expertise et leur compétitivité grâce à des contrats structurés avec des donneurs d'ordre exigeants.
- Valorisez et communiquez sur l'impact de votre démarche : les achats auprès des ESAT et EA constituent un indicateur RSE concret et mesurable. Selon une ressource pédagogique Canotech, le passage au vocabulaire de « situation de handicap » traduit une évolution importante dans la perception du handicap : ce n'est plus une caractéristique intrinsèque à la personne mais le résultat d'une interaction entre ses capacités et son environnement. Cette perspective influence aussi la façon de communiquer sur l'inclusion : non pas comme un acte caritatif mais comme une démarche d'adaptation et d'organisation qui bénéficie à tous. Intégrez les achats inclusifs dans votre rapport RSE avec des indicateurs précis : nombre de structures partenaires, montant des achats annuels, équivalent ETP soutenu, types de prestations.
Pour que les achats auprès des ESAT et EA soient pris en compte dans le calcul de la contribution OETH, ils doivent remplir des conditions précises : la structure doit être agréée « entreprise adaptée » ou habilité comme ESAT (vérifiable sur les registres officiels), la prestation doit correspondre à une fourniture de biens ou services, pas à une donation ou à une aide financière, et les montants doivent être correctement déclarés dans la DOETH annuelle. Une facture reçue d'une structure non agréée, même si elle emploie des personnes handicapées, ne compte pas pour l'OETH. Vérifiez le statut de vos prestataires avant de les intégrer dans vos processus de déclaration.
Votre politique d'achats inclusifs est-elle structurée ?
Cochez ce qui est en place dans votre organisation.
Au-delà des achats : l'emploi direct et les stages
Les achats auprès des ESAT et entreprises adaptées sont une première approche de la politique d'emploi inclusif, mais d'autres leviers complètent utilement le tableau : l'emploi direct de travailleurs handicapés, l'accueil de stagiaires ou d'alternants en situation de handicap, le maintien dans l'emploi de collaborateurs qui développent un handicap en cours de carrière, et les partenariats avec des associations d'insertion. Ces différentes approches peuvent se combiner dans une politique de handicap cohérente, portée par un référent handicap désigné dans l'entreprise et relayée auprès des équipes RH et managériales.
Les entreprises qui vont au-delà de la simple conformité légale et construisent une culture réellement inclusive bénéficient d'effets positifs sur l'engagement et la cohésion des équipes, sur l'image employeur et sur leur réputation auprès des parties prenantes (clients, partenaires, investisseurs). L'inclusion ne se réduit pas à une case RSE à cocher : c'est un choix organisationnel qui façonne l'ensemble de la culture d'entreprise.
Vos questions
Quelle est la différence entre un ESAT et une entreprise adaptée ?
Comment calculer la déduction OETH liée aux achats auprès du secteur adapté ?
Peut-on inclure le recours aux ESAT dans un appel d'offres public ?
Développer une politique d'achats responsables auprès des ESAT et entreprises adaptées est un investissement à triple rendement : légal (réduction de la contribution OETH), économique (accès à des prestataires compétitifs) et social (soutien à l'emploi inclusif). Plus d'articles sur la RSE et la politique d'achats responsables en entreprise dans la rubrique Entreprenariat.
