Statut juridique pour un artisan : Guide de choix

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Avant d’exercer le métier d’artisan, et ce, peu importe le domaine d’activité choisi, il faut d’abord trouver la meilleure forme juridique à adopter. La décision n’est pas facile, car le choix est large. Par ailleurs, chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients. Pour ne pas agir sur le coup du hasard, il faut avoir toutes les informations nécessaires. La raison d’être de cet article est justement de vous aider à prendre une bonne décision. Nous avons demandé à un artisan sur Tours quelques conseils afin de rédiger cet article.

Le statut de micro-entreprise

Il s’agit de la forme juridique la plus pratique. Cela ne veut pas dire qu’elle est la plus avantageuse. En fait, le statut micro-entreprise (ou d’auto-entreprise) permet à un artisan de créer son entreprise en toute facilité. Il sera à l’abri des démarches administratives et fiscales trop complexes. En outre, il est le seul maître à bord.

Le bémol avec ce régime, c’est qu’il impose un plafond de chiffre d’affaires. Il est de 82.200 pour les artisans qui opèrent dans le secteur du commerce et de 32.900 € pour ceux qui ont opté pour une activité de services. En outre, un auto-entrepreneur doit s’acquitter de diverses charges sociales calculées selon le montant de son chiffre d’affaires. Il n’a pas droit à une récupération de TVA. Tout cela pourrait l’exposer à un manque de rentabilité.

Le statut d’entreprise individuelle

Ce régime convient particulièrement aux professionnels indépendants qui opèrent dans le secteur bâtiment. Le plus grand avantage du statut d’entreprise individuelle, c’est qu’il permet à l’artisan d’avoir le plein pouvoir sur la façon de gérer ses affaires. Cela dit, il est également le seul responsable en cas de litige avec un client, un créancier ou un fournisseur. Il risque bien d’être dépossédé de tous ses biens dans le cas il n’arrive pas à s’acquitter de ses dettes. Pour éviter cela, il doit effectuer une déclaration de patrimoine auprès d’un notaire.

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Le statut SARL artisan

Un artisan peut également créer une SARL (société à responsabilité limitée). Mais pour ce faire, il doit avoir un associé. Il peut s’agir d’un proche. Dans ce cas, l’artisan va créer une SARL de famille. Mais il peut également faire appel à un tiers qui a la même vocation que lui ou qui s’intéresse à l’activité qu’il a choisie.

Pour créer une entreprise SARL, un artisan doit aussi disposer d’un capital de départ. Notons que ce statut est bien encadré. En outre, il permet aux artisans associés de protéger leur patrimoine personnel. En ajout à tout cela, un artisan doté d’un statut juridique SARL possède une image plus professionnelle. C’est important lorsqu’il veut demander un financement.

Le statut SA

Tout comme la SARL, la SA ou Société Anonyme est aussi un statut qui exige la présence d’au moins 7 associés. Ces derniers doivent également réunir un capital de départ d’un montant minimum de 37.000 €. Il sera divisé en actions.

La SA se présente comme une forme juridique peu pratique. Elle engendre une certaine complexité et de nombreuses contraintes au niveau de la gestion de l’entreprise. En optant pour ce statut, les associés doivent recruter un commissaire aux comptes. Ainsi, il est à éviter sauf, si vous avez réellement choisi de faire équipe avec d’autres artisans.

 

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