Attention : La diffusion de musique est soumise à des règles et par conséquent des paiements, même si vous n’êtes pas une entreprise qui accueille du public. Ainsi, la diffusion de musique dans des bureaux fermés au public, atelier, usine ou encore cuisine est soumis à « autorisation », selon les termes de la SACEM, à savoir donc déclaration et paiement. Il s’agit pour ce type de lieu de l’autorisation « Sonorisation d’espaces de travail ». Vous devrez demander une autorisation auprès de la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) et payer une redevance !
Diffusion de musique en entreprise : une obligation de déclaration préalable à la Sacem
La diffusion d’une ambiance musicale dans un magasin, un restaurant, une cafétéria, un bar ou un hall d’attente d’une société pourra rapporter beaucoup à vos affaires. Quel que soit votre secteur d’activité, n’hésitez pas à faire profiter à vos clients d’une ambiance chaleureuse et conviviale qui va bien sûr compléter vos autres accessoires et politiques marketing. Sachez tout de même que la diffusion de musique en entreprise ou dans un lieu public est soumise à certaines règles.
Pour pouvoir diffuser de la musique en fonds sonore dans les entreprises, les restaurants, les halls d’entrée d’un hôtel, les bars, les cafétérias, les grandes surfaces, les parkings, les salons de coiffure ou les ascenseurs, il faut faire une déclaration préalable auprès de la Sacem.
Cet organisme en charge de collecter les droits d’auteur vous donne l’autorisation de mettre en place une sonorisation dans votre espace de travail. Il est dans ce cas possible de signer un contrat permanent avec cette entité pour diffuser de manière illimitée de la musique et des programmes télé de votre choix dans votre entreprise.
Une autre alternative s’offre également à vous. Vous pourrez profiter d’un forfait unique de droits d’auteur qui vous donne droit à une diffusion temporaire de musique ou de programmes télé durant une période limitée. Tous les styles de musique sont possibles, du classique violon / archet aux musiques de slam / rythmes funky.
Obtenir une autorisation auprès de la Sacem : les étapes à suivre
Pour faire une demande d’autorisation auprès de la Sacem, vous n’aurez qu’à remplir le formulaire de demande disponible sur le site de l’organisme, en fonction du lieu à sonoriser. Puis, envoyez-le à la délégation régionale de la Sacem par mail ou par courrier.
Après étude de votre requête, l’organisme vous fera parvenir l’autorisation de diffusion de tous les titres de votre choix, allant des musiques françaises aux registres internationaux. Vous pourrez ensuite diffuser les musiques à l’aide d’une radio, des vinyles, d’un CD ou des fichiers numériques. SI vous vous servez de 2 appareils pour la diffusion de musique au sein de votre entreprise, une majoration de 50% est applicable sur votre forfait.
Paiement d’une redevance à la Sacem
La diffusion de musique en entreprise est passible à une redevance payée à la Sacem. Le montant de la somme varie en fonction du nombre de places assises, de clients et d’habitants dans la ville où est implantée votre entreprise. Mais en général, chiffre 2019, cela oscille entre 373,66 euros et 2424,21 euros.
À cela s’ajoute la redevance additionnelle collectée par la Sacem pour la Spré qui peut s’élever entre 97,07 et 818,72 euros. Sachez que cette somme versée à la Sacem sera par la suite distribuée entre les éditeurs et les créateurs afin de récompenser leur travail. Il est possible de profiter d’un forfait réduit si votre entreprise est membre d’un groupement professionnel signataire d’un protocole d’accord avec le Sacem.
Autorisations existantes
Comme explicité en début d’article, « autorisation » est synonyme de déclaration et paiement selon les règles de la SACEM et en fonction de votre activité. C’est ainsi qu’est défini « Autorisation ». Il n’existe pas moins de 71 autorisations selon votre activité à la SACEM. En voici 5 exemples parmi cette longue liste :
- Animations musicales dans les cafés, hôtels et restaurants
- Cours de danse ou de gymnastique
- Magasin ou commerce de détail
- Parking
- Salle d’attente
Nous n’avons pas pris ces exemples au hasard. Comme vous pouvez le constaté, il ne s’agit pas d’un type d’entreprise mais de lieu à sonoriser au sein de votre établissement. Il existe donc une autorisation Parking ou encore une autre autorisation Salle d’attente.
Les tarifs sont divers en rapport avec ce lieu de diffusion. Ainsi, pour un Parking (dans le cas où il s’agit de l’activité de la société), le prix est en rapport avec le nombre de places du parking et du prix de la première heure de stationnement.
Pour une salle d’attente, le prix sera calculé en fonction du nombre de professionnel du cabinet où se situe cette salle d’attente. Pour un magasin, cela dépend du nombre d’employés.
Comme vous pouvez le constater, tout est cadré et carré. Le mieux est bien entendu de contacter en amont la SACEM qui vous expliquera les démarches dans votre cas de figure. Il faut aussi savoir que les autorisations préalables donnent lieu à des remises.
