Le détachement de salariés étrangers est le fait pour une entreprise étrangère d’envoyer ponctuellement des employés en France pour exécuter une mission. Cette opération suppose des obligations pour les deux parties. Le non-respect de ces obligations implique des sanctions. Dans cet article nous aborderons justement ces sanctions, et nous ferons auparavant la lumière sur le concept de détachement de salariés et les obligations qui s’y rapportent. Focus.
Le détachement de salariés étrangers en détail
Le détachement de salariés est une pratique qui consiste pour une entreprise étrangère à déployer certains de ses collaborateurs en France, dans le cadre d’une mission temporaire pour son compte. À cet effet, l’employeur qui détache ses employés dans l’Hexagone est soumis à plusieurs obligations, notamment au niveau de la sécurité sociale, du droit du travail et de l’immigration. Dans la pratique, c’est l’existence et le contenu du contrat de travail initial et donc d’une relation de travail (lien de subordination, exécution d’une tâche pour l’employeur contre paiement d’une rémunération) entre l’employeur et le salarié détaché qui constituent le socle même du détachement de salariés.
Pour la sécurité sociale, le détachement est appréhendé autrement. De facto, au niveau du droit de la sécurité sociale, le détachement est le fait pour un salarié de ne pas être affilié au régime social du pays où il exerce sa mission. En termes clairs, il reste affilié au régime de sécurité sociale du pays où se trouve son employeur.
Évidemment, il s’agit d’une situation temporaire. Aussi, la durée du détachement est déterminée par les lois applicables au sein de l’Union européenne et les traités bilatéraux qui lient éventuellement les deux pays : pour en savoir plus sur le détachement de salariés étrangers en France et éviter d’enfreindre involontairement les règles, vous pouvez vous rendre sur des sites spécialisés.
Quelles sont les obligations pour l’employeur qui détache des salariés en France ?
L’employeur qui détache des employés sur le sol français est tenu à certaines obligations.
La déclaration préalable de détachement
En tant qu’employeur, lorsque vous détachez des employés en France, vous avez l’obligation de fournir avant le début de l’intervention de vos collaborateurs une déclaration préalable de détachement. Ladite déclaration doit être adressée à l’inspection du travail du lieu où la prestation sera réalisée, ceci via le portail internet SIPSI. Si la prestation doit être exécutée dans des lieux divers, la déclaration doit être dirigée vers l’inspection du travail du premier lieu où elle sera exécutée.
Pour une raison ou pour une autre, il arrive parfois que le détachement de salariés soit annulé ou différé. Dans un cas comme dans l’autre, vous devez en informer l’administration française. À cet effet, vous êtes tenu d’annuler ou de modifier votre déclaration préalable de détachement dans les meilleurs délais, toujours via le portail SIPSI. De même, il est des cas où la durée de la mission excède 12 mois.
Dans ces cas, vous devez compléter votre déclaration préalable, ceci pour 6 mois de plus maximum. À cet effet, vous allez indiquer la durée supplémentaire que vous souhaitez et le motif, ceci avant la fin de la période de 12 mois initialement prévue. Autrement, dès le 13e mois, les règles de travail et d’emploi légales et conventionnelles auxquelles sont soumis les salariés travaillant pour des entreprises établies en France commenceront à s’appliquer, à l’exception de celles mentionnées à l’article L.1262-4 du Code du travail.
Il faut tout de même noter que ces dispositions applicables à la déclaration préalable de détachement tolèrent deux exceptions. Ces dernières s’appliquent aux cas de détachement pour compte propre et de détachement pour des prestations de courte durée.
La désignation d’un représentant sur le territoire français
Si vous détachez des salariés sur le territoire français, vous êtes tenu de désigner un représentant qui sert vos intérêts sur le sol français pendant toute la durée de la prestation. Le rôle de ce représentant est d’accomplir pour votre compte toutes les obligations inhérentes au détachement et que la législation française vous attribue.
Une fois que vous aurez fait votre déclaration via le portail SIPSI, elle vaut désignation de représentant. Cette déclaration doit faire apparaître les éléments suivants :
- Le nom ou la raison sociale et le numéro SIRET s’il s’agit d’un représentant spécialement désigné pour cette mission
- Ses coordonnées
- L’indication du lieu de conservation en France ou les conditions d’accès aux documents qui doivent être fournis aux agents de contrôle
Évidemment, il vous faut avoir obtenu l’avis favorable du représentant avant de le désigner pour exécuter ses missions de représentation. De même, il est opportun de préciser qu’il n’y a pas d’obligation particulière quant à la qualité de votre représentant en France. Pour peu qu’il assure la liaison entre l’inspection du travail et les agents de contrôle et qu’il soit facilement joignable, il peut s’agir d’un client ou d’un des salariés détachés, par exemple. Cependant, la responsabilité du représentant ne peut être engagée car seul l’employeur reste responsable de ses obligations et de ses salariés.
Détachement de salariés étrangers : les autres obligations
À ces obligations, s’ajoutent :
- L’obligation de conservation et de mise à disposition de l’inspection du travail des documents de ses salariés détachés
- L’obligation d’affiliation pour les entreprises opérant dans le secteur du spectacle et du BTP
- L’obligation de fournir une carte d’identification professionnelle pour les salariés du BTP
Les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations
En cas de non-respect de ses obligations, l’employeur défaillant recevra une amende administrative. Elle est de 4 000 euros par employé détaché et de 8 000 euros en cas de récidive dans un délai de 2 ans. Dans tous les cas, l’amende administrative ne peut excéder 500 000 euros.
Dans certains cas, l’amende administrative est cumulable avec une mesure de suspension de l’activité de votre entreprise. La durée maximale de la suspension est alors de 1 mois. Si vous ne respectez pas la suspension, vous vous exposez à une amende administrative d’un montant maximum de 10 000 euros mensuel par salarié détaché. À noter que la suspension n’implique aucune incidence pécuniaire, encore moins de rupture ou de suspension du contrat de travail pour les salariés détachés.
Par ailleurs, si les conditions préalables au détachement de salariés ne sont pas respectées, le travail exécuté peut être considéré comme illégal.
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