L’ACCRE est une allocation au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise. Depuis janvier 2019, le nom est remplacé par ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises. Le dispositif consiste à défiscaliser une partie, un pourcentage sur les cotisations sociales du créateur d’entreprise pendant sa première année d’activité. L’assurance maladie, l’invalidité, le décès, l’assurance vieillesse et la maternité sont touchés par l’exonération. L’Accre pole emploi est destiné par les anciens membres, c’est-à-dire, les demandeurs de travail, qui s’orientent désormais dans la création d’entreprises ou la reprise de travail. C’est une excellente aide pour devenir entrepreneur et tester son projet d’entreprise, les exonérations vous permettre de cumuler plus de trésorerie et cela constituera un vrai coup de main pour pérenniser une nouvelle activité.
La réforme sur l’ACCRE
Au début, l’ACCRE n’a été allouée qu’aux chercheurs d’emploi, voulant créer une société. C’était une aide intéressante mais uniquement réservée aux chômeurs et elle était proposée par les agents de Pôle Emploi. Avec la réforme récente du gouvernement et à partir du 1er janvier 2019, toute personne désirant fonder une entreprise, qu’elle soit au chômage ou en activité, disposent du droit de l’ACCRE. Cela décuple le nombre de personnes éligibles et cela permet de donner un vrai coup d’accélérateur à l’économie. Cette réforme était attendue par une majeure partie des entrepreneurs pour lever les barrières et faciliter les personnes qui pensent avoir une bonne idée ou sont tentées par l’entreprenariat mais n’osent pas sauter le pas du fait de la lourdeur fiscale de la France pour les nouveaux business. Pour prétendre à l’ACRE, il suffit de bien faire son dossier pour la demande d’exonération.
Pendant les 12 premiers mois de son activité, l’adhérent est libéré des charges et taxes financières pesant sur son entreprise. Cela peut être partiel ou en totalité. Cette exonération touche seulement les personnes avec des revenus au-dessus de 120 % du SMIC. Le cas des micro-entrepreneurs diffère de tout le monde, parce qu’ils peuvent avoir une prolongation de 11 semestres après leur inscription.
Les conditions d’obtentions de l’ACCRE
En effet, toute personne, qu’elle soit tributaire d’une allocation de chômage ou pas, peut bénéficier d’une exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise. Le montant de la défiscalisation dépend des revenus générés par la société et du statut de l’entrepreneur.
Pour jouir du Pole Emploi ACCRE, il faut que la personne concernée crée ou reprenne une activité professionnelle sous forme de société individuelle. Cela peut être d’ordre commercial, agricole, artisanal, industriel ou même libéral. L’intéressé doit effectuer de nombreuses vérifications dans ce dernier cas. Le futur bénéficiaire peut également assurer un autre métier non salarié.
S’il s’agit d’une création d’entreprises, le demandeur d’emploi doit détenir à titre personnel au moins 35 % du capital, et plus de 50 % du capital en partenariat avec un proche comme son conjoint, un associé, un investisseur ou bien même ses parents ou descendants.
D’un autre côté, si l’intéressé dirige la société et se dote d’au moins le tiers du capital, il peut profiter de l’accre pole emploi. Dans cette situation, l’autre actionnaire ne doit pas posséder plus de 50 % du fonds.
Un autre cas est que les personnes souhaitant jouir de cette exonération détiennent plus de 50 % du capital. Il faut aussi dans ce cas, que l’une d’elles dirige directement la firme.
Une des conditions pour bénéficier de l’ACCRE, est de ne pas avoir eu accès à cette aide ACRE pendant les 3 années qui précèdent l’ouverture de la compagnie. L’ACRE est une aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises afin de faciliter leur lancement et de les soutenir dans leur projet professionnel.
Comment remplir le formulaire de demande d’ACCRE ?
Toute demande peut se faire en ligne. Il existe un lien sur le site de pole emploi qui contient un formulaire à remplir : il faut aller sur le lien CERFA 13584. Dans le haut de ce formulaire, il faut cocher un des deux cas. Le premier exige que la personne dépose sa demande d’ACCRE et sa déclaration d’entreprise simultanément. Pour le second cas, on dépose d’abord la demande et 45 jours après pour la déclaration d’entreprise.
Il existe 5 types d’informations dans le formulaire ACCRE. Le premier touche toutes les informations relatives à la personne concernée, et de son numéro de sécurité sociale. Le second est dédié aux renseignements personnels de l’intéressé. Le troisième est destiné uniquement aux créateurs d’entreprise. Il faut la dénomination sociale de la compagnie, le nombre d’associés, et la situation du demandeur. Le quatrième cadre du formulaire requiert les informations de votre précédente situation professionnelle et votre motivation. Le dernier est une sorte d’attestation de non-bénéficiaire d’aide au titre durant les 3 années précédentes. Il n’est pas difficile de remplir votre demande et celle-ci sera soumise rapidement si vous la faites en ligne, le délai de réponse est d’environ 4 à 5 semaines donc il est conseillé de s’occuper de la demande le plus rapidement possible.
En conclusion, si vous souhaitez reprendre ou créer votre entreprise en cette année 2019, il serait vraiment dommage de passer à côté des aides intéressantes que vous auriez obtenir. Avec l’ACRE, vous pouvez bénéficier d’un réel allègement de vos charges pendant votre première année et cela peut être décisif sur la longévité de votre entreprise. On reproche souvent les lourdes charges sociales qui pèsent sur les entreprises mais cela n’est pas toujours le cas pour les créations d’entreprise.
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