Comment trouver des informations officielles sur une entreprise
Vérifier une entreprise avant de s'engager avec elle prend dix minutes et repose sur des sources publiques et gratuites. La difficulté n'est pas l'accès à l'information, elle est de savoir laquelle regarder et dans quel ordre. Un point mérite d'être su d'emblée, au-delà de 5 000 euros hors taxes de contrat, certaines de ces vérifications ne sont plus facultatives, elles vous sont imposées par le code du travail.
Un seul point d'entrée suffit pour commencer, l'Annuaire des Entreprises de l'administration, qui agrège les données de l'Insee, du registre national des entreprises et du Bodacc. Pour les comptes déposés et les actes, l'INPI et Infogreffe prennent le relais. Et si vous concluez un contrat de sous-traitance d'au moins 5 000 euros hors taxes, l'attestation de vigilance de l'Urssaf devient obligatoire à la signature puis tous les six mois.
Le portail public à connaître avant les autres
L'Annuaire des Entreprises, à l'adresse annuaire-entreprises.data.gouv.fr, est le moteur de recherche officiel de l'État sur les entreprises françaises. Développé par la Direction générale des entreprises et Etalab, il rassemble en une fiche unique ce qu'il fallait auparavant chercher sur quatre sites. Numéro Siren et Siret, numéro de TVA intracommunautaire, code d'activité, capital, dirigeants, convention collective applicable, annonces du Bodacc, et les labels et certifications détenus, du RGE au statut d'entreprise à mission.
Tout y est gratuit, sans compte ni abonnement, et l'ensemble provient de sources administratives, ce qui lui donne une fiabilité qu'aucun agrégateur privé ne peut revendiquer sur les données légales. C'est le premier réflexe à prendre, avant même de taper le nom de l'entreprise dans un moteur de recherche généraliste.
Du numéro Siren au dossier complet
Le Siren est l'identifiant unique à neuf chiffres attribué par l'Insee à la création. Le Siret, à quatorze chiffres, identifie chaque établissement. C'est la clé qui ouvre toutes les autres sources, et elle se retrouve en quelques secondes à partir du seul nom commercial.
Pour aller plus loin, deux registres se complètent. Le registre national des entreprises, consultable sur data.inpi.fr, a remplacé depuis 2023 les anciens registres séparés et centralise les données d'immatriculation ainsi que les actes déposés, statuts compris. Infogreffe reste la plateforme des greffes des tribunaux de commerce, avec les comptes annuels déposés, les actes et les extraits Kbis.
Une précision utile sur le Kbis, souvent réclamé à tort. Le dirigeant peut l'obtenir gratuitement et à volonté pour sa propre société via le service MonIdenum, et depuis fin 2021 les administrations n'ont plus le droit d'en exiger un d'une entreprise, elles doivent aller le chercher elles-mêmes. Si un service public vous le demande encore, vous pouvez le lui rappeler.
| Source | Ce qu'on y trouve | Coût |
|---|---|---|
| Annuaire des Entreprises | Identité, dirigeants, Bodacc, certifications, convention collective | Gratuit |
| INPI, data.inpi.fr | Registre national des entreprises, statuts et actes déposés | Gratuit |
| Infogreffe | Comptes annuels, Kbis, actes, privilèges et nantissements | Gratuit partiel, documents payants |
| Bodacc | Procédures collectives, ventes, dépôts de comptes | Gratuit |
| Agrégateurs privés | Synthèse commode, bilans simplifiés, alertes | Gratuit pour l'essentiel |
| Sociétés d'information financière | Score de risque, encours conseillé, surveillance | Payant |
Lire un bilan sans être comptable
Quatre chiffres disent l'essentiel, et ils se lisent en deux minutes sur des comptes déposés.
Les capitaux propres d'abord. S'ils sont négatifs, l'entreprise a accumulé plus de pertes que d'apports, et la loi impose alors aux sociétés de régulariser ou de se dissoudre dès que les capitaux propres tombent sous la moitié du capital social. Un signal qui se suffit à lui-même. Le chiffre d'affaires ensuite, et surtout son évolution sur trois exercices, une chute de 30 % en deux ans en dit plus qu'un montant isolé. Le résultat net, en gardant en tête qu'il se pilote. Et la trésorerie, souvent plus parlante que le résultat, puisque c'est elle qui paie les fournisseurs.
Ne vous contentez jamais d'un exercice. Trois bilans consécutifs montrent une trajectoire, un bilan montre une photographie que le dirigeant a eu six mois pour préparer.
Les signaux d'alerte qui comptent vraiment
Le plus connu est la procédure collective, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, publiée au Bodacc et reprise par tous les agrégateurs. Un redressement judiciaire n'interdit pas de travailler avec l'entreprise, il impose de restructurer la relation, paiement comptant, garanties, vigilance sur les délais. Sachez que les créances nées après le jugement d'ouverture sont prioritaires, ce qui rend la poursuite de la relation moins risquée qu'on ne le croit, à condition d'être payé d'avance.
Un indicateur plus précoce et beaucoup moins regardé mérite votre attention, les inscriptions de privilèges du Trésor public et de l'Urssaf. Elles signalent des impayés fiscaux ou sociaux et apparaissent souvent bien avant la procédure collective. Elles figurent sur les états d'inscriptions consultables via Infogreffe, et les agrégateurs les remontent en général sur la fiche de l'entreprise.
Une nuance sur l'absence de comptes déposés, régulièrement présentée comme un signal négatif. Elle peut l'être, le dépôt tardif étant sanctionnable. Mais les petites sociétés ont le droit de demander la confidentialité de leur compte de résultat, et les plus petites celle de l'ensemble des comptes annuels. Dans ce cas, le dépôt a bien eu lieu, seule la publication est restreinte, et le Bodacc mentionne ce dépôt. Vérifiez donc cette mention avant de conclure à une négligence.
Les vérifications imposées par la loi
Au-delà de la prudence commerciale, le code du travail impose des contrôles à tout donneur d'ordre. Pour tout contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes sur une année civile, vous devez obtenir de votre cocontractant une attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf, à la signature puis tous les six mois tant que la relation dure.
L'enjeu n'est pas formel. Faute de cette vérification, vous êtes solidairement redevable des cotisations, impôts et rémunérations impayés par votre prestataire s'il est reconnu coupable de travail dissimulé, à hauteur du chiffre d'affaires réalisé avec vous. L'attestation se vérifie en ligne grâce au code de sécurité qu'elle porte, opération de trente secondes qui évite de se voir opposer un faux document. Pour un fournisseur établi dans un autre pays de l'Union, ajoutez la vérification du numéro de TVA intracommunautaire sur le service européen Vies, faute de quoi l'autoliquidation peut vous être refusée.
- Chercher l'entreprise sur l'Annuaire des Entreprises.
Le nom commercial suffit. Vous obtenez le Siren, l'état d'activité, les dirigeants, la convention collective et les annonces du Bodacc sur une seule page. - Vérifier l'état d'immatriculation et la date de création.
Une société radiée, en sommeil ou immatriculée depuis trois semaines ne s'engage pas dans les mêmes conditions qu'une entreprise établie depuis dix ans. - Consulter trois exercices de comptes.
Sur Infogreffe ou via un agrégateur. Regardez d'abord les capitaux propres, puis la trajectoire du chiffre d'affaires, puis la trésorerie. - Contrôler les privilèges et les procédures.
Privilèges du Trésor et de l'Urssaf, nantissements, procédures collectives. C'est là que se trouvent les signaux les plus précoces. - Demander l'attestation de vigilance si le seuil est atteint.
Et la vérifier en ligne. Programmez le renouvellement à six mois dès la signature, personne n'y pense spontanément.
Les comptes déposés portent sur un exercice clos il y a six à dix-huit mois selon la date de clôture et la diligence du dépôt. Une entreprise peut avoir basculé depuis, et les défaillances surviennent précisément dans cet angle mort. Pour un engagement important, complétez par des indicateurs actualisés, inscriptions de privilèges récentes, retards de paiement signalés par vos confrères, changement soudain de dirigeant ou de commissaire aux comptes. Sur un encours significatif, l'abonnement à un service de surveillance qui vous alerte en temps réel coûte moins cher qu'une seule créance perdue.
Avez-vous vérifié votre contrepartie ?
Six contrôles, dont un imposé par la loi au-delà de 5 000 euros.
Questions fréquentes
Les bilans sont-ils accessibles gratuitement ?
Les comptes déposés sont publics, mais leur consultation détaillée est souvent payante sur Infogreffe, à des tarifs réglementés de quelques euros par document. Les agrégateurs gratuits proposent une version simplifiée des principaux postes, suffisante pour un premier tri. Pour une analyse fine, notamment de l'annexe, qui contient les engagements hors bilan et les litiges, le document complet reste nécessaire.
Que vérifier avant de signer avec un fournisseur ?
Le socle tient en cinq points, immatriculation active, absence de procédure collective, trois exercices de comptes, identité et pouvoirs du signataire, et attestation de vigilance dès 5 000 euros hors taxes. Ajoutez la vérification des assurances obligatoires selon le métier, responsabilité civile professionnelle et garantie décennale dans le bâtiment. C'est le contrôle le plus souvent oublié et le plus coûteux en cas de sinistre.
Comment connaître les actionnaires d'une société ?
Les statuts déposés à l'INPI mentionnent la répartition du capital à la constitution, et les actes modificatifs suivent les cessions de parts en SARL. En SAS, les mouvements de titres ne font l'objet d'aucune publicité, ce qui rend l'actionnariat souvent opaque. Le registre des bénéficiaires effectifs, qui identifie les personnes physiques détenant plus de 25 %, existe mais son accès a été restreint après une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, il n'est plus librement consultable par le public.
Peut-on savoir si une entreprise paie ses fournisseurs en retard ?
Partiellement. Les sociétés dont les comptes sont certifiés doivent publier dans leur rapport de gestion les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients, information qui figure dans les comptes déposés. La DGCCRF publie de son côté les sanctions prononcées pour manquement aux délais de paiement, liste publique et instructive. Pour le reste, les sociétés d'information financière collectent des données d'expérience de paiement auprès de leurs abonnés, c'est l'un des rares apports qui justifie leur coût.
Dix minutes sur trois sites publics suffisent à écarter la majorité des mauvaises surprises, et l'essentiel du travail tient dans la lecture des capitaux propres et des privilèges. Le seul contrôle véritablement obligatoire, l'attestation de vigilance, est aussi celui que les entreprises oublient le plus, jusqu'au jour où l'Urssaf leur réclame les cotisations d'un sous-traitant.
