Désireux d’améliorer la performance des bâtiments et de réduire la consommation énergétique, l’État ne cesse de renforcer les réglementations. Le décret tertiaire fait partie des obligations qui visent particulièrement le parc tertiaire français. Qu’est-ce que le décret tertiaire ? Quelles sont les structures concernées par cette réglementation ? Quels sont ses objectifs ?
Décret tertiaire : de quoi parle-t-on ?
Le décret tertiaire est entré en vigueur en octobre 2019. Il s’agit d’une obligation réglementaire qui découle de la loi Élan promulguée en 2018 (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Il vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires français, d’où son nom. Plus explicitement, il oblige les propriétaires et les bailleurs de surfaces supérieurs à 1 000 m² à réduire leur consommation énergétique.
Certes, le ministère de la Transition écologique a annoncé le report de la première échéance de la déclaration des données de consommation. Il n’empêche que le décret tertiaire reste une réalité. Les objectifs sont si ambitieux qu’il est préférable de se faire accompagner par un professionnel. Pour ce faire, découvrez un partenaire de confiance qui vous permettra notamment de :
- mener une veille régulière des dernières nouveautés,
- vous expliquer les enjeux de ce décret, ainsi que vos obligations,
- assurer le bon avancement de votre projet,
- atteindre efficacement les objectifs fixés par le décret tertiaire.
Les objectifs du décret tertiaire
Le décret tertiaire a pour objectif de réduire les consommations énergétiques des parcs tertiaires français d’au moins :
- 40 % en 2030,
- 50 % en 2040,
- 60 % en 2050.
L’année de référence choisie se situe entre 2010 et 2020.
Le décret tertiaire exige en effet des obligations de résultat et non de moyens. Ce qui signifie qu’il fixe les valeurs à atteindre sans pour autant préciser les moyens à entreprendre. Les concernés peuvent donc utiliser les moyens qu’ils jugent bons pour atteindre les objectifs.
Et c’est d’ailleurs pour accompagner ce décret que l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) a mis en place la plateforme OPERAT. Il s’agit d’une plateforme de recueil et de suivi des consommations d’énergie du secteur tertiaire.
Les bâtiments assujettis par le décret tertiaire
Le décret tertiaire concerne tous les bâtiments (ou parties de bâtiment) destinés à des activités tertiaires. On entend par cela des activités économiques qui n’entrent pas dans les secteurs primaire et secondaire :
- bureaux,
- administrations,
- bâtiments d’enseignement,
- hôtels,
- commerces,
- industries.
Pour être on ne peut plus clair, le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments qui :
- hébergent des activités tertiaires du secteur public ou privé,
- sont en service depuis le 24 novembre 2018.
Ce texte de loi vise également les bâtiments tertiaires possédant les configurations citées ci-dessous :
- bâtiment qui possède une superficie de plancher supérieur ou égal à 1 000 m² exclusivement mis à l’usage tertiaire,
- toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui accueillent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces de plancher est supérieur ou égal à 1 000 m².
Notez que les étages et les bâtiments supplémentaires sont pris en compte dans la superficie des bâtiments.
Comme mentionné, le décret concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Et les responsabilités de chaque partie dans la réduction de la consommation d’énergie doivent être précisées clairement dans le bail.
Décret tertiaire : les méthodologies de réponse possibles
Les échéances du décret tertiaire peuvent vous sembler encore lointaines. Mais les différentes tâches à faire pour se mettre en conformité sont encore très importantes. Il vous faut adopter une méthodologie fiable pour vous en sortir. Découvrez ci-après trois étapes à suivre pour répondre au décret tertiaire.
Collectez vos données
Dès 2022, vous devrez communiquer des données sur la plateforme OPERAT. Les données exigées ne concernent pas seulement vos consommations énergétiques. Vous devez aussi fournir d’autres renseignements sur vos bâtiments :
- leurs surfaces,
- les activités qu’ils hébergeaient auparavant,
- les activités qu’ils hébergent actuellement,
- les données techniques.
Pour ne pas vous perdre dans les méandres, préparez dès maintenant tous les documents ainsi que toutes les données afférentes. En ce qui concerne les consommations énergétiques, vous pouvez facilement établir l’historique à l’aide des factures.
Automatisez la collecte de vos consommations énergétiques
Désormais, la collecte de consommations énergétiques doit devenir une habitude. En effet, il ne suffit pas de transmettre des données à l’OPERAT chaque année. Il faudra aussi les étudier afin d’optimiser les performances énergétiques de vos bâtiments tertiaires. En effet, les données collectées vous seront utiles pour suivre l’évolution de votre performance énergétique. En parallèle, elles vous permettent d’évaluer l’atteinte des objectifs fixés par le décret tertiaire.
Pour faciliter votre tâche, n’hésitez surtout pas à automatiser la collecte de vos consommations énergétiques actuelles et futures. Pour ce faire, utilisez des applications mobiles ou des logiciels dédiés. Vous pouvez également vous adresser à des prestataires spécialisés qui disposent des ressources humaines et matérielles indispensables pour vous accompagner dans cette démarche.
Transmettez vos données à OPERAT
Une fois les données collectées, il ne vous reste plus qu’à les envoyer sur la plateforme de l’OPERAT. Là encore, vous pouvez vous conformer aux règles sans pour autant faire le moindre effort. La solution : transmettez automatiquement vos données.
Les sanctions encourues en cas de non-application du décret tertiaire
Les échéances sont reportées en 2022, plus exactement le 30 septembre 2022. En cas d’absence de déclaration avant cette date, le préfet peut engager une procédure de mise en demeure. Vous disposerez donc d’un délai de 3 mois pour transmettre les données nécessaires.
Si les entreprises ne respectent pas les obligations de réduction des consommations et qu’elles ne peuvent pas justifier leur manquement, elles risquent une lourde amende administrative. On parle d’une amende qui s’élève à 1 500 € pour les personnes physiques, contre 7 500 € pour les personnes morales.
À défaut de la transmission des données après la mise en demeure, les noms des sociétés qui n’appliquent pas le décret seront publiés sur le site internet des services de l’État sur le principe de « Name & Shame ». Une publication qui sera bien évidemment préjudiciable pour les sociétés concernées.
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