Le concept de société à mission fait référence à un nouveau type d’entreprise qui prend en compte l’intérêt général ainsi que les enjeux sociaux et environnementaux. Ce concept apparaît dès l’année 2010 où les préoccupations liées au développement durable et à la résilience deviennent de plus en plus importantes. Comment peut-on obtenir le statut de société à mission ? Quels en sont les avantages ? Le guide des Chefs d’Entreprise vous aide à y voir plus clair.
Entreprise possédant la qualité de société à mission, de quoi s’agit-il ?
Une société ou entreprise à mission est une société commerciale dont les statuts contiennent un objectif d’ordre social ou environnemental. Cela veut dire qu’officiellement, l’entreprise se donne une mission qui vise l’intérêt général. C’est la loi PACTE, ayant pour but de redéfinir la raison d’être des entreprises, qui introduit la qualité de société à mission. Celle-ci permet donc aux entreprises de se doter d’une raison d’être qui intègre la prise en compte de leurs impacts sociaux et environnementaux. Ces entreprises s’engagent de cette manière à concilier la recherche de la performance économique (l’objectif premier de toute entreprise) avec la contribution à l’intérêt général.
Quels sont les avantages dont bénéficient les sociétés à mission ?
Toutes les sociétés sont en mesure de bénéficier de la qualité d’entreprise à mission, peu importe leur forme juridique. Il suffit qu’elles répondent à certains critères d’éligibilité. Cependant, est-ce vraiment intéressant d’obtenir ce statut ? Les entreprises à mission bénéficient de certains avantages non négligeables. Tout d’abord, obtenir ce statut permet à l’entreprise de donner du sens à ses activités en fédérant ses actionnaires, salariés, partenaires… autour d’un but commun. Vous bénéficiez d’une meilleure image de marque auprès des parties prenantes, car elles s’affichent comme des éléments utiles pour la société.
Devenir une société à mission permet d’avoir une meilleure marque employeur pour attirer plus de talents. Ce statut vous offre également la possibilité d’innover et d’optimiser les performances économiques de votre groupe. De plus, vous pourrez collaborer avec de nombreux acteurs dans le cadre de vos objectifs sociaux et environnementaux.
Comment devenir une société à mission ?
Pour devenir société à mission, le processus est simple. Il suffit de suivre quelques étapes.
Modifiez les statuts de votre entreprise
Une entreprise n’a pas besoin de modifier sa forme juridique pour devenir une société à mission. Elle doit simplement inclure quelques nouveaux éléments dans ses statuts. Ces différents éléments énumérés sur le site economie.gouv.fr sont les suivants :
- notion de raison d’être de l’entreprise conformément à l’article 1835 du Code civil,
- objectifs sociaux et environnementaux de l’entreprise (la mission qu’elle veut poursuivre),
- modalités de suivi de l’exécution de ces missions.
S’il s’agit d’une société de plus de 50 salariés, elle sera obligée de mettre en place une gouvernance spécifique pour s’assurer que ses pratiques sont conformes à sa raison d’être. Elle doit donc former un comité de mission qui sera différente des autres organes sociaux et inclure au moins un salarié. Ce comité se chargera de vérifier que chacune des décisions prises dans la société tient compte des critères sociaux et environnementaux. Il doit aussi rédiger un rapport annuel.
Déclarez la qualité de société à mission au RCS
L’entreprise est également tenue de déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce. Cela fait ensuite l’objet d’une publication au Registre du commerce et des sociétés et d’une mention sur l’extrait K ou K-bis. Toute entreprise peut effectuer cette démarche directement lors de sa création (demande d’immatriculation) ou plus tard au cours de sa vie (demande d’inscription modificative). Sa qualité de société à mission est indiquée au répertoire SIRENE de l’INSEE.
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