Lancement d’une entreprise : quels sont mes devoirs administratifs ?

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La création d’entreprise est un projet qui exige anticipation, préparation et réflexion. Il ne suffit donc pas seulement de trouver l’idée la plus merveilleuse ; il faut encore bâtir un solide plan d’affaires. Ce projet demandera inévitablement un investissement personnel et financier qu’il s’agisse de la création d’EURL ou d’autres formes de sociétés. À cela s’ajoutent toutes les formalités et obligations administratives qui doivent vous permettre de lancer sereinement votre entreprise.   

Les Fondamentaux

Le premier choix et le plus indispensable est de choisir le statut juridique de votre entreprise. Ce choix engendrera plusieurs variables. En référence à ce choix, l’apport en capital minimal exigé pour la création d’entreprise variera. Dans certains cas, il n’y a pas de montant minimal exigé comme lors de la création de SASU.  Dans d’autres cas, il est possible de procéder à un partage du capital sous forme de parts sociales ou d’actions. Sans oublier qu’en principe, c’est ce partage qui définira le pouvoir des associés ou actionnaires. Il s’agit d’un choix présent, mais également futur qui nécessite réflexion et maturation.

En tout état de cause, l’apport en numéraire devra être déposé sur un compte ouvert auprès d’une banque avec la délivrance d’une attestation de dépôt. S’il advient que l’apport en nature pour la création d’entreprise est plus de la moitié de la valeur totale de l’apport ou si l’un de ces éléments a une valeur supérieure à 30.000 euros, il faut recourir à un commissaire aux apports. De plus, votre responsabilité face aux dettes dépend de la séparation ou non de votre patrimoine personnel et de celui de votre entreprise en gestation. Ainsi, la création d’EURL  par exemple permet de séparer votre patrimoine personnel de celui de l’entreprise et est donc moins risquée.

A contrario, l’entreprise individuelle demeure la meilleure assurance face aux créanciers, mais conjointement un danger plus important pour vous. Vous devez garder à l’esprit lors de la création d’entreprise que le statut juridique de votre entreprise aura également une incidence en matière d’imposition des bénéfices de l’entreprise et de vos revenus.  S’en suit la phase remplir le formulaire CERFA M0/P0 indispensable à l’immatriculation de votre entreprise.

En outre, qu’elle ait procédé à une embauche ou non, votre entreprise doit adhérer à un groupe de protection sociale au plus tard à fin du trimestre de sa création. L’inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est la date du début du décompte de ces 90 jours. Il arrive des cas où la caisse compétente est désignée d’office ; dans d’autres cas, l’on tient compte de la compétence géographique.

De surcroît, lors de la création d’entreprise vous êtes tenus d’établir le document unique d’évaluation des risques. Ledit document liste tous les risques pour la sécurité et la santé des salariés et analyse les menaces et doit être tenu à la disposition de certaines personnes dont les délégués du personnel, les salariés, le médecin du travail, les membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

 

Les démarches auprès de l’administration pour la création d’entreprise

Le formulaire CERFA M0/P0 servira à informer les différentes administrations de l’existence de votre entreprise. Il se divise en plusieurs rubriques et est un document assez délicat à renseigner lors de votre création d’entreprise auprès du Centre de formalité des Entreprises (CFE). Les formulaires M0 prennent en compte la création de SASU, SA, SARL et disposent d’un formulaire distinctif pour chacun d’eux.  Quant aux formulaires P0, ils concernent les micro-entreprises, négociants ou artisans.

Aussi, la publication d’une annonce légale est une étape inévitable pour la création de votre entreprise. Moult journaux proposent la publication d’annonces légales de création de sociétés (création d’EURL, de SASU, SARL, SA…). Les tarifs de publication sont fixés par arrêté préfectoral et peuvent changer d’un département à l’autre. Une fois achevée l’étape de la publication, vous n’aurez qu’à déposer le dossier au CFE pour votre création d’entreprise. Cette étape est la dernière pour l’immatriculation de votre entreprise et ne nécessite pas de prise de rendez-vous quoiqu’elle puisse se révéler angoissante, car votre dossier ne doit comporter aucune irrégularité sous peine d’être rejeté.

Par ailleurs, ces espaces sont établis auprès des greffes de tribunal de commerce ou des chambres de commerce et d’industrie pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI). L’exigence du passage par de tels espaces, appelés guichet unique, permet aux entreprises lors de la création de SASU par exemple de renseigner en une seule fois les informations auxquelles elles sont astreintes dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique.

Ces différentes démarches lors de votre création d’entreprise permettent d’obtenir auprès de l’INSEE plusieurs identifiants au nombre desquels on peut citer le SIREN et le SIRET. Le SIREN est un numéro unique d’identification à neuf chiffre attribué à chaque entreprise. Cette dernière peut avoir un ou plusieurs SIRET constitué de neuf chiffres à gauche correspondant au SIREN de l’entreprise dont l’établissement dépend et de cinq chiffres à droite correspondant à un numéro interne d’ordre.

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