La création d’entreprise est un processus désormais simplifié du point de vue administratif. En 2021, c’est environ 1 million de nouvelles entreprises qui ont été créées soit 17,4 % de plus que l’année précédente. Dans ces chiffres, les micro-entreprises constituent une part conséquente : 37,2 %. On en vient donc à se demander si les autres statuts juridiques, en particulier la société à responsabilité limitée (SARL), valent toujours la peine d’être choisis.
Cette interrogation suscite de nombreuses polémiques, car pour certains, l’avenir appartient aux micro-entreprises. Mais est-ce en réalité le cas ? Découvrez ici la SARL, son fonctionnement et son processus de création. De même, nous vous apporterons des éléments de réponses qui montrent que la SARL est toujours un statut intéressant.
SARL : qu’est-ce que c’est ?
La SARL est une société commerciale qui a une existence juridique propre et indépendante de ses fondateurs. Son patrimoine est dissocié de celui de ces derniers limitant ainsi leur responsabilité financière. Dans le cas d’une dette, le patrimoine personnel des associés est préservé même s’il y a liquidation de la société.
Le fonctionnement de la SARL
Trois axes majeurs déterminent le fonctionnement de la société à responsabilité limitée.
Les associés de la structure
La SARL se compose de 2 associés au minimum et de 100 au maximum, il peut s’agir de personnes morales ou physiques. Ceux-ci disposent de parts sociales au sein de l’entreprise à la hauteur de leur apport en capital. Une fois ce statut obtenu, ils ont des droits, mais également des obligations.
Lorsqu’il s’agit de la SARL, il existe une réglementation qui encadre fortement la relation entre les fondateurs. Ils reçoivent chacun en fonction de leurs parts une partie des bénéfices générés par la société. Chacun d’entre eux a le droit à l’information et au vote au regard de leur contribution au capital social de l’entreprise.
Les décisions qui influent sur la modification du statut juridique sont prises par les associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Par contre, lorsqu’il est question de la nomination ou de la révocation d’un gérant pas exemple, ce sont des assemblées générales ordinaires qui sont organisées (AGO).
Les cessions de parts au sein d’une SARL
Les opérations de cessions de parts sont définies par les statuts juridiques de la SARL. En règle générale, la vente des parts entre associés peut être faite librement, indépendamment des autres membres. Toutefois, des clauses spécifiques comme celle de la préemption, de l’incessibilité ou de l’agrément peuvent être prévues.
Dans l’un ou l’autre de ces cas, l’opération de cession peut être soumise à un vote à la majorité. C’est également le cas lorsque le nouvel acquéreur est un étranger. L’ensemble de ces mécanismes permettent aux associés de contrôler les entrées et sorties dans le capital de la SARL.
La gérance de la SARL
La SARL a un représentant qui dispose de l’autorité nécessaire pour prendre des décisions dans le but de préserver l’intérêt de la société. Communément appelée gérant, cette personne physique peut être ou non un associé. Sa nomination est faite au cours d’une AGO.
Son salaire brut est défini dans les statuts juridiques de la société qui délimitent également son pouvoir décisionnaire. Il est important de noter qu’il peut y avoir plus d’un gérant pour la SARL. La charge de travail est donc partagée entre ceux-ci. Par ailleurs, comme pour toute entreprise, la création d’une SARL répond à quelques spécificités qu’il convient de maîtriser avant de commencer le processus.
SARL : le processus de création
Pour créer une SARL, il faut suivre 4 étapes essentielles.
L’établissement des statuts de la SARL
Il s’agit de l’une des étapes fondamentales dans la création d’une telle entreprise. Elle consiste à définir l’ensemble des règles de fonctionnement de la société. On parle à ce niveau des dispositions qui régissent les rapports entre les associés et les tiers. Une mauvaise rédaction des textes peut entraîner des conflits internes menant à la dissolution de la société.
C’est donc une étape délicate où les futurs associés doivent trouver des points d’entente. Les statuts contiennent plusieurs mentions prévues par le Code civil et le Code du commerce telles que :
- la durée de vie de la société,
- le siège social de la société,
- l’activité ou l’objet de la société,
- la répartition des parts sociales,
- l’évaluation des apports en capital,
- la dénomination sociale de la société,
- les clauses de libération des parts sociales.
La rédaction des statuts juridiques de cette société est également l’occasion de nommer le gérant dont le nom est cité dans les textes. Cette étape est conclue par la signature des statuts par l’ensemble des associés. Il est également intéressant de se faire accompagner par un spécialiste en création de SARL afin de procéder de la bonne manière.
Le dépôt de capital
Cette opération se fait auprès d’une banque, d’un notaire ou à la Caisse des Dépôts et de Consignation. Une attestation de dépôt de capital est ainsi obtenue dans le but aussi de servir de pièce justificative pour les étapes suivantes.
La publication de l’avis de constitution
Lorsque les statuts définitifs de la société sont validés et signés par tous les associés, il faut passer à sa publication dans un journal d’annonce légale. Ce dernier doit être situé dans le département où se trouve le siège de votre entreprise.
Avec la digitalisation des activités, il est possible depuis peu de faire apparaître l’avis de constitution à travers un service en ligne. Cela permet de gagner énormément de temps et d’évoluer rapidement dans la création de votre SARL.
Le dépôt de dossier au Tribunal du Commerce
À cette étape, vous devez regrouper tous les documents nécessaires à l’immatriculation de votre société. Il s’agit :
- des statuts signés,
- de l’attestation de dépôt de capital,
- du formulaire MO rempli et signé,
- de l’attestation de non-condamnation,
- de l’attestation qui justifie l’annonce légale.
Le tout doit être transmis au Tribunal du Commerce.
Pourquoi choisir le statut de la SARL ?
La société à responsabilité limitée est l’un des statuts juridiques les plus adaptés aux petites et moyennes entreprises avec de nombreux avantages. Grâce à cela, elle convient aussi bien aux artisans, aux acteurs commerciaux, aux industriels qu’aux professions libérales. L’un des principaux avantages réside dans la limitation du risque financier des associés.
Contrairement aux autres statuts juridiques, vous êtes protégé en tant que fondateur. Votre capital personnel étant dissocié de celui de votre entreprise, il n’encourt aucun risque. C’est le rêve pour toute personne souhaitant se lancer dans sa propre entreprise.
Ce statut juridique vous offre une porte de sortie en cas d’insolvabilité. Vous n’êtes donc redevable qu’à hauteur de votre contribution au capital. La société à responsabilité limitée présente aussi d’autres avantages indéniables.
Une société encadrée par la loi
L’un des points forts de ce statut juridique est le cadre légal sécurisé qu’il offre aux associés. Il y a très peu de dérogations possibles pour les clauses des statuts de SARL. Tous les associés peuvent donc intervenir lorsqu’une action entre en contradiction avec l’un des statuts définis précédemment.
Il s’agit là d’un fonctionnement relativement normé qui suit en grande partie les dispositions prévues par le Code du commerce.
Des opérations de cession de parts sociales à un tiers ne peuvent pas se faire sans l’accord des associés, même ceux qui sont minoritaires. Le pouvoir décisionnaire dans ce cas appartient à l’ensemble des contributeurs au capital social de la SARL.
Une gérance flexible
La gérance de la société peut être assurée par l’un des associés, mais aussi par une autre personne physique externe. Les responsabilités ayant trait à la gestion de l’entreprise lui sont alors déléguées.
Il peut donc prendre des décisions importantes dans l’intérêt de la société. Sa nomination ou révocation n’entraîne pas nécessairement une modification des statuts juridiques établis.
Des possibilités d’aides intéressantes
En choisissant le statut de la SARL, les associés bénéficiant d’une indemnisation par Pôle emploi peuvent justifier une absence de rémunération. Ils sont alors à même de conserver la totalité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
En définitive, la société à responsabilité limitée demeure un statut juridique intéressant sur plusieurs points. N’hésitez donc plus à sauter le pas pour bénéficier de tous ses avantages.
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