La création d’entreprise, une opération nécessitant une annonce légale

Bien qu’elle ait été simplifiée, la création d’une entreprise peut être relativement chronophage en raison des nombreuses étapes obligatoires à réaliser. Outre l’étude de marché et l’élaboration d’un business plan, vous devez effectuer une demande d’immatriculation pour officialiser l’existence de votre structure et publier une annonce légale. Cette dernière doit être effectuée dans un journal officiel ou un JAL (journal d’annonces légales) reconnu par le préfet de votre département.

L’annonce légale : une des formalités obligatoires de la création d’entreprise

Durant la constitution de votre entreprise, vous devez réaliser des formalités obligatoires, dont le choix du statut juridique, la rédaction des statuts, le dépôt de capital, l’annonce légale et l’immatriculation. Pour pouvoir publier une annonce légale, vous devez prévoir un montant plus ou moins élevé en fonction de votre département. Nous vous expliquerons comment calculer le prix de votre annonce légale dans cet article.

Si la forme juridique et les statuts déterminent entre autres le fonctionnement de votre structure et son régime fiscal, le dépôt des fonds, la publication de l’avis de constitution et l’immatriculation sont des étapes incontournables à la finalisation de votre projet de création de société. Le dépôt est nécessaire pour obtenir une attestation à joindre à votre demande d’immatriculation.

L’annonce légale, quant à elle, va notifier l’existence de votre société aux services administratifs, mais également à vos éventuels concurrents, vos prospects et vos investisseurs. En l’absence d’une publication, l’immatriculation de votre structure peut être refusée par le Centre de Formalités des Entreprises et vous n’obtiendrez pas votre extrait K-bis, un document indispensable pour commencer vos activités.

À noter qu’après la publication de votre avis de constitution de société dans un journal officiel, vous recevrez une attestation de parution et un exemplaire du journal. Ces deux documents doivent être remis au CFE, avec votre dossier de demande d’immatriculation.

Le prix d’une annonce légale

Une publication dans un journal officiel ou dans un JAL n’est généralement pas gratuite.

Tout d’abord, sachez que le Ministre de l’Économie et des Finances et celui de la Culture et de l’Information fixent annuellement les prix des annonces légales par arrêté. Les tarifs varient selon les départements et vous devez donc vous informer sur ceux pratiqués dans votre division territoriale, en vous adressant à la Préfecture ou en effectuant des recherches sur le web. Dans les départements tels que l’Ain, l’Ardèche, l’Aveyron et les Bouches-du-Rhône, une ligne d’une annonce légale coûte 4,16 €. Elle est à 5,25 € dans les Yvelines, dans l’Essonne, dans le Pas-de-Calais, de 5,5 € à Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne.

Une fois que vous aurez défini le prix sur la base imposée par votre département, il vous suffit de multiplier par le nombre de lignes que l’avis devrait contenir. Dans le cas où le siège social de votre entreprise est installé à Paris, vous devez payer au minimum 110 € pour un contenu de 20 lignes.

Pour une estimation plus précise, vous devez ajouter le prix de l’exemplaire du journal et la TVA, sachant que l’exemplaire du journal est un document particulièrement important que vous devez conserver avec tous les dossiers relatifs à votre entreprise.

À titre d’information, la ligne de référence d’une annonce comprend 40 signes, espaces inclus. La police de caractères est sélectionnée selon différents critères, parmi lesquels on peut citer la lisibilité. Pensez à optimiser la rédaction pour éviter que le prix ne s’envole !

La rédaction d’une annonce légale

L’article R.210-4 du Code du commerce stipule l’obligation de publier une annonce légale lors de la constitution d’une entreprise. Il vous renseigne également sur les informations à inclure dans le document.

Pour vous conformer à ce texte et rédiger une annonce valable, vous devez tout d’abord mentionner la nature de l’acte qui a mené à la création de votre entreprise : SSP (sous seing privé) ou acte notarié. Ensuite, il est indispensable de renseigner la date de la signature des statuts, la forme juridique de votre structure, sa dénomination sociale et si possible, son sigle, son objet social, son capital social, l’adresse de son siège social et sa durée de vie. Outre ces informations obligatoires, vous devez intégrer d’autres mentions en fonction de la forme juridique de votre société.

• Si votre structure est une société anonyme, il est nécessaire d’informer les noms, les prénoms et l’adresse du président du conseil d’administration, des administrateurs et des commissaires aux comptes.
• Dans le cas d’une SARL ou d’une EURL, vous devez indiquer vos noms et vos prénoms, mais également ceux des cogérants et des commissaires aux comptes.
• Outre vos noms, vos prénoms et vos coordonnées, vous devez préciser les conditions d’admission aux assemblées et celles de l’exercice du droit de vote si votre entreprise est une SAS ou une SASU. Les clauses d’agrément ou d’inaliénabilité, les noms, les prénoms et l’adresse du commissaire aux comptes, de son suppléant, du Directeur général et des Directeurs généraux délégués doivent également être inclus dans l’annonce pour ce type de société.
• Dans la rédaction de l’avis de constitution d’une SCI, il vous faut mentionner les conditions de cession des parts sociales, votre identité, votre adresse, ainsi que les noms, les prénoms et l’adresse des associés.
• Si vous avez opté pour une SNC, vos coordonnées et votre identité doivent figurer dans l’annonce, avec celles des associés en nom, du commissaire aux comptes et de son suppléant.

Les autres cas nécessitant une annonce légale

Hormis la constitution de votre entreprise, vous devez procéder à une publication dans un journal officiel ou JAL en cas de modification dans vos statuts : changement de domiciliation, d’objet social, de dénomination sociale, de forme juridique, augmentation ou réduction du capital, prorogation de durée de vie, etc.

Une publication est également indispensable dans d’autres cas : changement de gérant ou de président, mise en sommeil de votre structure, dissolution de votre société, poursuite des activités suite à d’importantes pertes au niveau du capital social, etc.

Pour toute modification qui doit faire l’objet d’un enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire de publier une annonce dans le mois suivant la décision de l’AG ordinaire ou extraordinaire de votre entreprise.