Durant votre parcours professionnel, vous pouvez être amené à fournir votre extrait de casier judiciaire n°3 pour prétendre à une promotion ou à un poste donné. Pour un entrepreneur, cela peut aussi être nécessaire pour gagner certains marchés publics. En raison de l’importance de ce document, Le guide des Chefs d’Entreprise vous indique les démarches à suivre pour l’obtenir.
Casier judiciaire : les démarches pour l’obtenir en ligne
Depuis 2018, un service en ligne pour la demande de casier judiciaire n 3 a été mis en place par le ministère de la Justice. Tout citoyen désirant se procurer ce document peut s’y rendre pour effectuer les démarches nécessaire à l’obtention de leur casier judiciaire. Vous pouvez le faire pour votre propre compte ou pour un mineur qui est légalement sous votre tutelle. L’obtention de l’extrait de casier judiciaire n°3 est gratuite pour les citoyens nés en France ou à l’étranger.
Si vous êtes né en France, vous devez fournir un justificatif d’identité et remplir le formulaire de préenregistrement. Votre état civil, votre adresse et le mode de réception du document sont certaines des informations qui vous seront demandées. Vous recevrez ensuite un mail de confirmation qui vous permettra de valider votre demande.
Si vous souhaitez recevoir la version numérique du casier judiciaire, le lien de téléchargement vous sera envoyé à votre adresse mail après l’établissement du document. En ce qui concerne le mode de réception par courrier, le document est envoyé à votre adresse postale par courrier simple. Le demandeur peut aussi le retirer directement auprès des services du casier judiciaire national de Nantes. Il devra dans ce cas se munir de sa pièce d’identité.
Par ailleurs, tous les casiers judiciaires qui comportent des mentions de condamnation sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception. Pour les Français nés à l’étranger, la démarche est la même, mais le document est envoyé uniquement par voie postale.
Les démarches pour recevoir votre casier judiciaire par voie postale
Bien que le service en ligne soit plus avantageux, de nombreux citoyens préfèrent toujours les méthodes traditionnelles. Pour eux, la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire se fait par écrit. La requête doit être adressée au service du casier judiciaire national de Nantes avec une copie de justificatif d’identité à l’appui. Vous avez la possibilité de faire votre demande écrite sur papier libre.
Il existe aussi un formulaire dédié à cela. Vous pouvez le télécharger sur le site du ministère de la Justice. Dans ce cas aussi, le casier judiciaire est envoyé par courrier simple quand il ne comporte aucune mention de condamnation, de déchéance ou d’incapacité. Dans le cas contraire, il est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Casier judiciaire : les démarches pour l’obtenir par fax
La demande du casier judiciaire n°3 peut aussi se faire par fax sur le numéro 02 51 89 89 18. Dans ce cas, la demande se fait également par écrit. Vous avez la possibilité d’utiliser du papier libre ou le formulaire Cerfa n° 10071*14 que vous pouvez télécharger gratuitement en ligne. Un justificatif d’identité est également exigé pour la demande par fax. Le document est ensuite envoyé dans un délai de 2 semaines quand il ne comporte aucune mention de condamnation, de déchéance ou d’incapacité.
La démarche d’obtention en ligne est de loin celle que nous vous recommandons. Elle est pratique, fiable et plus rapide. Si votre casier est vierge, vous pouvez obtenir votre bulletin n°3 en une heure.
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