Création d’une EURL : mode d’emploi

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L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est l’une des nombreuses formes sociales pouvant être choisies par les porteurs de projet lors de la création de leurs entreprises. Elle est adaptée aux personnes désireuses de créer leur entreprise seule, sans s’associer à d’autres personnes.

Ses avantages sont divers. En dehors du fait qu’elle limite la responsabilité de l’associé unique à ses apports, il lui permet de choisir son régime social et fiscal, d’optimiser ses revenus (en définissant la répartition entre rémunérations et dividendes), de prévoir les modalités de transmission de patrimoine, etc.

Par ailleurs, avec l’EURL — qui n’est qu’une SARL avec un seul associé —, l’entreprise pourra évoluer rapidement vers la SARL (société à responsabilité limitée) si l’entrepreneur trouve d’autres associés.

Dans la suite de cet article, nous vous exposons les diverses démarches à entreprendre pour créer une EURL en ligne.

Rédiger les statuts

Une fois son projet élaboré et sa forme sociale choisie, la première des formalités à accomplir est la rédaction des statuts. Ces derniers servent à définir le fonctionnement de l’entreprise.

La rédaction doit suivre les prescriptions légales. La loi prévoit en effet de nombreuses mentions devant figurer dans les statuts d’une EURL. Nous pouvons citer entre autres de :

  • la forme sociale de la société (EURL) ;
  • la dénomination sociale ;
  • l’objet social ;
  • le siège social ;
  • la durée de la société ;
  • le montant du capital social de la société ;
  • la répartition des parts sociales ;
  • les modalités de libération des apports ;
  • etc.

Le créateur de l’EURL peut nommer le gérant de l’entreprise dans les statuts. Mais il peut aussi décider de le désigner dans un acte de nomination séparé.

Que cela soit dans les statuts ou dans l’acte séparé, on précise toutes les informations relatives au gérant (identité, pouvoirs, rémunération, mandat…).

Le gérant peut être l’associé unique lui-même comme il peut être un tiers.

Évaluation des apports en nature

Lorsque l’associé unique affecte des biens corporels et incorporels au patrimoine de son entreprise, il doit désigner un commissaire aux apports qui se chargera d’évaluer chacun de ces biens.

Le commissaire aux apports produit à la fin de son évaluation, un rapport qui informe sur la valeur de chaque bien meuble ou immeuble. Un exemplaire dudit rapport se dépose au CFE lors de demande d’immatriculation.

Notons toutefois que l’associé unique peut se passer de l’évaluation des apports en nature si :

  • aucun des biens en nature apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
  • et que la valeur totale de tous ces biens ne dépasse pas la moitié du capital social de l’EURL.

Dépôt des apports en numéraire

Les fonds réunis par l’associé unique en tant qu’apport en numéraire doivent être déposés sur un compte créé au nom de l’entreprise en création. Cela peut être au niveau d’une banque ou d’une caisse de dépôt.

Une fois déposés, les fonds restent bloqués jusqu’à la fin du processus de création, à l’obtention du Kbis. L’établissement de dépôt délivre un certificat dont une copie se dépose lors de la demande d’immatriculation.

Rappelons que lors de la constitution de l’entreprise, les apports en numéraire doivent être obligatoirement libérés à au moins 50 % ; le solde pouvant être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation de l’EURL.

Publier un avis de constitution d’EURL

L’avis de constitution vise à informer les tiers de la création de l’entreprise. Sa publication se fait dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu du siège social de l’EURL.

L’avis doit mentionner les informations ci-après :

  • la façon dont ont été rédigés les statuts (acte sous seing privé ou acte notarié) ;
  • la dénomination sociale de l’entreprise ;
  • la forme juridique (EURL) ;
  • l’objet social (uniquement l’activité principale) ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le montant du capital social ;
  • la durée de l’EURL ;
  • le nom, le prénom et l’adresse du gérant ;
  • le greffe compétent pour trancher les litiges de l’entreprise.

entreprise eurl

Déposer une demande d’immatriculation au CFE

Cette étape est l’épilogue du processus de création. Elle consiste à déposer un dossier en vue de demander au greffe, l’immatriculation de l’entreprise. Le dossier doit comprendre de nombreuses pièces. Nous pouvons citer entre autres :

  • trois exemplaires complétés et signés du formulaire M0 (Cerfa n° 11680*03) ;
  • un exemplaire des statuts de l’EURL datés et signés en original ;
  • l’attestation de parution de l’avis au JAL ;
  • un exemplaire de l’acte de désignation du gérant (au cas celui est nommé hors-statuts) ;
  • une copie de la pièce d’identité du gérant ;
  • certificat de dépôt des apports numéraires ;
  • un exemplaire du rapport du commissaire aux apports, le cas échéant ;
  • déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation du gérant
  • le règlement des frais de greffe pour les formalités d’immatriculation.
  • etc.

Vous pouvez vous renseigner sur la liste complète des pièces auprès du CFE.

Après le dépôt, le greffe procède à l’immatriculation de l’EURL lorsque le dossier est au complet et qu’aucune irrégularité n’a été constatée.

L’entreprise reçoit après cela, son numéro Kbis qui va lui servir à débloquer le capital bloqué pour démarrer ses activités.

En résumé, il faut retenir qu’une EURL se crée en plusieurs étapes. Chaque étape a des exigences que le créateur est tenu de suivre. De nombreuses pièces sont nécessaires et certaines d’entre elles sont difficiles à produire. Il peut être utile de se faire accompagner par un spécialiste.

Bien sûr, ces formalités administratives ne doivent pas gêner l’essence même de la création qui est d’avoir un projet ayant une rentabilité en exploitation (et ne vivant pas de subventions ou de l’argent des investisseurs). Par ailleurs, certaines formalités non administratives comme l’ouverture d’un compte en banque, d’une ligne téléphonique et d’une ligne internet, parfois de location de bureaux peuvent aussi être fastidieuses et beaucoup plus compliquées que les formalités administratives.

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