Lorsque l’associé unique décide de mettre un terme à son entreprise unipersonnelle à responsabilité, il doit naturellement solder ses dettes vis-à-vis des tiers (banques, fournisseurs, préteurs divers etc.) mais aussi informer les intéressés de la disparition de la société dans le commerce juridique. Ces actes posés en vue de la disparition de la société s’inscrivent dans une procédure dite de liquidation. Cette procédure est composée de plusieurs étapes. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cet article.
Les opérations de liquidation et la clôture de la liquidation de l’EURL
Les opérations de liquidation ont pour but principal le paiement des dettes d’une part et la transformation de l’actif en disponibilité monétaire d’autre part. A ce niveau, le rôle du liquidateur sera donc de vendre les biens de l’entreprise, d’encaisser les créances et de payer les dettes de la société. Le liquidateur peut être l’associe unique ou une tierce personne nommé à cet effet. Une fois que la liquidation ait été effectuée, l’associé doit valider les opérations du liquidateur par approbation des comptes de liquidation.
A ce niveau, l’associé donne un quitus au liquidateur pour mettre fin à la mission de ce dernier. Ces opérations doivent cependant faire l’objet d’un procès-verbal mettant en évidence le solde de liquidation. Ce dernier fera ensuite l’objet d’une répartition au profit de l’associé unique. Après cela, l’associé constate la dissolution définitive de la société. Pour tout savoir sur la liquidation EURL, n’hésitez pas de consulter votre conseiller juridique.
Les formalités de publicité et la demande de radiation
Après avoir liquidé la société, l’associé doit informer les tiers de la dissolution de son entreprise. A ce niveau, il devra procéder à la publicité de l’opération dans un journal d’annonces légales. Cette publicité doit se faire un mois à compter du jour de la désignation du liquidateur. L’annonce doit renfermer aussi bien les informations relatives à l’identification de l’entreprise et a sa liquidation. Après avoir effectué les formalités de publicités pour informer, l’associé doit déposer une demande de radiation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour mettre un terme définitivement à son business.
