Les entreprises possédant leur siège en Suisse ou qui sont très actives dans le pays ont l’obligation d’avoir un représentant fiscal. C’est à ce dernier que revient la tâche de s’assurer que votre entreprise respecte les normes relatives à la TVA notamment. Au regard de son importance dans l’épanouissement de votre structure sur le territoire Suisse, il est important que vous preniez connaissance d’un certain nombre de points avant de faire votre choix.
Tout savoir sur la mission du représentant fiscal en Suisse
Dans le but d’être en harmonie avec les normes de déclarations fiscales en Suisse, les entreprises tierces qui interviennent sur le territoire de la confédération doivent recourir aux services d’un représentant fiscal. Celui-ci se chargera principalement du traitement de vos correspondances et des demandes provenant des douanes et des autorités fiscales.
De manière simple, le représentant fiscal est un entremetteur entre l’État et les personnes qui ont une entreprise à l’étranger. Ces dernières peuvent être des personnes morales ou physiques. Cet intermédiaire offre généralement ses services aux entreprises assujetties à la TVA qui intervienne dans l’Union européenne, mais qui se sont établies hors de cette zone économique.
À la prise de ses fonctions, le représentant fiscal se charge particulièrement des démarches relatives à l’immatriculation à la TVA dans l’Union européenne. Il veille au respect des obligations qui vous incombe pour vous éviter de transgresser la législation fiscale européenne.
En définitive, c’est le professionnalisme d’un représentant fiscal et la qualité du service fourni par ce dernier qui fera que votre entreprise basée en Suisse sera en règle vis-à-vis de la fiscalité. Il en est de même pour le respect de la fiscalité de l’Union européenne.
C’est très important puisqu’en cas de contrôle fiscal, c’est votre représentant fiscal qui est la personne compétente pour répondre efficacement aux autorités fiscales de la Suisse. En plus de la gestion des tâches administratives liées à la fiscalité, il peut vous donner des conseils dans le but de faciliter et favoriser l’optimisation fiscale de votre entreprise.
Il est nécessaire que vous sachiez que votre représentant fiscal en suisse doit être établi dans le pays, c’est-à-dire qu’il doit avoir son entreprise sur le territoire suisse. Ce n’est qu’à cette condition qu’il pourra vous représenter légalement et défendre vos intérêts.
Quelles sont les prestations offertes par un représentant fiscal ?
La mission principale d’un représentant fiscal en Suisse est de s’assurer de votre conformité fiscale. C’est pour cette raison qu’il se charge de la vérification du flux de marchandises et des factures reçues et émises. Il doit aussi s’occuper du dépôt des déclarations de TVA en prenant le soin de se conformer aux normes en vigueur.
Il joue donc un rôle essentiel dans le développement harmonieux de vos activités puisque sa responsabilité est engagée auprès des autorités fiscales. Pour atteindre son objectif, le représentant fiscal vous propose les services suivants :
- l’identification fiscale afin d’obtenir votre numéro de TVA,
- le contrôle et le traitement de tous les documents de votre entreprise,
- la gestion des formalités de remboursement de TVA,
- la déclaration des TVA locales, la saisie et le dépôt de la totalité des déclarations d’échanges,
- l’assistance en cas de contrôle fiscal.
Hormis ces prestations, il propose à l’échelle locale et européenne un suivi des réglementations fiscales. Il se charge aussi de maintenir les liens entre votre société et les administrations locales.
Quand faut-il obligatoirement faire appel à un représentant fiscal ?
La loi exige que vous soyez représenté fiscalement devant les autorités suisses dès lors que vous êtes assujetti à l’impôt en Suisse. Cette contrainte se base sur la directive européenne 2006/112/CE. De plus, vous êtes dans l’obligation d’avoir recours à un représentant fiscal si votre entreprise réalise une chiffe d’affaires d’au moins 93 000 euros sur le plan international.
Par contre, vous ne serez concerné par cette obligation que si vous exercez certaines activités, car votre société sera soumise à l’impôt dès que vous encaissez votre premier franc suisse. Il s’agit entre autres :
- des services physiques et artisanaux comme l’installation ou le montage sur les objets, de la remise en état des objets, etc.,
- des services logistiques comme le stockage,
- de la vente par correspondance sur le territoire suisse.
Il y a aussi les services numériques comme la production et la fourniture de logiciels.
Comment faire le choix d’un représentant fiscal en Suisse ?
Pour le moment, aucune loi n’encadre le choix du représentant fiscal en Suisse. La désignation de ce professionnel est laissée à la charge de votre entreprise et elle doit se faire librement. Quelle que soit la grandeur de votre entreprise et de vos besoins, vous ne pouvez choisir qu’un seul représentant fiscal.
Au moment de désigner celui qui vous représentera devant les autorités fiscales suisses, vous devez suivre un certain nombre d’étapes. Votre société doit après avoir fait votre désignation, et envoyé par courrier le nom de celui que vous avez engagé. Pour que le courrier soit conforme, il doit comporter plusieurs éléments :
- adresses et nom de l’entreprise concernée ainsi que celui du représentant fiscal,
- acceptation du représentant de sa désignation par votre entreprise,
- engagement du représentant à remplir sa mission,
- date de la prise de fonction par le représentant.
Une fois le courrier prêt, il doit être envoyé au service des impôts dont dépend votre entreprise par le représentant fiscal. Il recevra ensuite une notification écrite des services des impôts dans lequel l’acceptation ou le refus de son accréditation sera mentionné.
Pourquoi faut-il travailler avec un prestataire comme celui-ci ?
En dehors du fait que ce soit obligatoire, travailler avec un représentant fiscal en Suisse offre un bon nombre d’avantages. En effet, après la validation de son accréditation, l’intéressé se chargera de la gestion de toutes les démarches fiscales et administratives de votre société.
Il vous permettra pour la bonne gestion de votre TVA sur le plan continental de respecter toutes les règles et directives relatives à législation fiscale en Suisse. Cela est très avantageux pour vous puisqu’il optimise par ces actions la qualité des opérations fiscales réalisées par votre entreprise au sein de l’Union européenne.
Grâce à son professionnalisme, il vous permet de garder le contrôle sur les sorties et les entrées des marchandises et sur votre facturation. Vous pouvez si vous le désirez opter pour un mandataire fiscal. Cependant, ce dernier ne s’occupera que du paiement des taxes et des démarches déclaratives.
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