Les informations concernant la création ou la modification d’une entreprise sont publiques. De ce fait, pour informer le tiers désireux d’en savoir plus sur la vie d’une société, la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales est obligatoire. Quand publier son annonce ? Dans quel journal ? Comment rédiger une annonce légale ? Combien cela coûte-t-il ?
Quand publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales est impérative que ce soit pour la création de l’entreprise, un transfert du siège, un changement de dénomination sociale, une modification du capital social, etc.
Par ailleurs, le défaut de publication de l’annonce légale est sanctionné. Par conséquent, tout acte ou changement concernant la société et n’ayant pas paru au journal officiel peut être frappé de nullité. Seules les entreprises qui possèdent le statut de personnes physiques (EI, EIRL, micro-entreprise) sont dispensées de l’obligation de publier une annonce légale.
Quel journal d’annonces légales choisir ?
Il n’existe pas d’exigence particulière en ce qui concerne le choix du journal d’annonces légales. En effet, il suffit que ce dernier soit inscrit sur la liste officielle des journaux habilités à publier les annonces légales dans le département où se trouve le siège social de votre entreprise.
Cette liste des organismes autorisés à publier les annonces légales et judiciaires est actualisée chaque année par arrêté préfectoral. Attention à bien publier une annonce légale dans un journal dont l’habilitation est toujours en cours. Pour cela, pensez à vous renseigner auprès de la préfecture.
Comment rédiger son annonce ?
Au risque de voir le dossier de votre entreprise rejeté par le RCS, votre annonce légale doit impérativement contenir certaines mentions :
- La dénomination sociale de l’entreprise ;
- Sa forme juridique ;
- Son sigle ;
- Son siège social ;
- Son capital ;
- Les coordonnées des dirigeants ;
- Le Greffe du Tribunal de Commerce compétent, etc.
La rédaction d’une annonce légale doit également tenir compte des circonstances de l’entreprise dans le cadre desquelles vous effectuez la démarche. Par exemple, s’il s’agit du remplacement du dirigeant de l’entreprise, l’annonce légale doit comporter aussi bien la mention du nouveau gérant que celle de l’ancien.
Comment la publier ?
La procédure pour publier une annonce légale est très simple. En effet, il vous suffit de vous rendre sur le site du journal d’annonces légales que vous avez choisi. Ensuite, sélectionnez le formulaire d’annonce qui correspond à vos besoins, puis remplissez-le minutieusement. Pour finir, validez votre commande en payant les frais de l’opération.
Le tarif de la publication d’une annonce légale est fixé par arrêté ministériel. En outre, ce montant varie d’un département à l’autre.
Que faire de l’attestation de parution ?
L’attestation de parution est un document officiel délivré par le journal de publication d’annonces légales pour certifier que cette dernière apparaîtra à une date précise. Ce justificatif étant essentiel pour compléter vos démarches auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, il est en général délivré immédiatement après la validation de votre commande.
L’attestation de parution peut être envoyée par email. Il ne vous reste plus qu’à la télécharger puis à la joindre à votre dossier de création d’entreprise. Après la publication effective de votre annonce légale, un exemplaire du journal vous sera envoyé.
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