Métiers du BTP : les assurances et les statuts juridiques pour créer votre entreprise

Êtes-vous titulaire d’un Certificat d’Études Professionnelles (CAP), d’un Brevet d’Études Professionnelles (BEP) ou d’un diplôme de niveau supérieur ou équivalent ? Avez-vous une expérience d’au moins trois années dans l’un des métiers des bâtiments et travaux publics : maçonnerie, plomberie, charpenterie, plâtrerie, peinture, etc. ? Pourquoi ne pas alors créer votre entreprise de BTP ? À l’instar d’autres secteurs d’activités, le BTP a ses spécificités. Parmi elles figure l’obligation de souscrire une assurance décennale. De même, vous devez accomplir toutes les formalités nécessaires pour avoir un statut juridique. Découvrez ici les différents statuts juridiques possibles pour créer votre entreprise de BTP.

Assurance décennale, pour quels professionnels du BTP ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 règlemente l’assurance construction en France. Depuis lors, elle a rendu obligatoire le fait de souscrire une assurance décennale par tous les professionnels du bâtiment qui interviennent dans la conception et la réalisation des ouvrages : géomètre, géotechniciens, ingénieurs béton, architecte, charpentier, couvreur, maçon, vérandaliste, carreleur, menuisier, chauffagiste, électricien, plombier, etc. Afin de trouver une société de courtage spécialisée dans l’assurance décennale pour le régime auto-entrepreneur (aujourd’hui appelé micro-entrepreneur) des professionnels du bâtiment, faites un tour sur Decennale-auto-entrepreneur.com/ : vous pourrez ainsi obtenir facilement un contrat d’assurance décennale adapté au meilleur prix.

En effet, l‘assurance responsabilité décennale ou garantie décennale couvre pendant les 10 ans suivant la réception de travaux par le maître d’ouvrage les dommages ou vices de construction qui pourraient survenir ou être révélés. Il s’agit notamment des dégâts graves qui peuvent affecter la solidité de la construction, l’exposant ainsi à des risques d’effondrement ou à un défaut d’étanchéité. L’assurance décennale couvre également les défaillances et malfaçons qui rendent le bâtiment impropre à sa destination ou qui impactent des éléments d’équipements indissociables.

Elle est impérative avant tout démarrage de chantier, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation. Vous devez donc présenter à votre client une attestation décennale qui justifie que vous avez souscrit un contrat d’assurance décennale pour couvrir votre responsabilité. Tout entrepreneur BTP qui déroge à cette règle (peu importe la forme juridique de son entreprise) encourt une peine d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende et doit prendre à sa charge la totalité des frais liés aux dommages.

Quels statuts juridiques pour créer une entreprise de BTP ?

Vous pouvez démarrer votre entreprise de BTP sous le régime fiscal de micro-entreprise lorsque votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. Vous pouvez être micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur (ces deux régimes sont aujourd’hui identiques) dans les cas où :

• votre entreprise est individuelle : elle se crée rapidement sans même que vous n’ayez besoin de constituer un capital minimum. Toutefois, vous êtes entièrement et infiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de votre patrimoine personnel. Seule la résidence principale n’est pas concernée ;
• un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : les démarches de création de ce type d’entreprise sont plus longues, mais il protège votre patrimoine personnel ;
• une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : en choisissant ce statut juridique, vous créez une véritable société sans avoir à vous associer et votre responsabilité financière n’excède pas le montant de vos apports ;
• une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : elle est constituée par un associé unique qui définit les règles d’organisation et le montant du capital social de la société.

Avec le régime de la micro-entreprise, votre entreprise de BTP n’est pas confrontée à des complications administratives. Vous bénéficiez d’un régime fiscal très simplifié, ce qui vous permet même de facturer votre clientèle sans TVA (sous réserve de ne pas atteindre là aussi un certain seuil de chiffre d’affaires). Néanmoins vous devez répondre à certaines obligations comme vous enregistrez au répertoire des métiers.

Au cas où vous décidez de créer votre entreprise de BTP à plusieurs, elle pourra prendre le statut juridique de société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS), la société en nom collectif (SNC), la société anonyme (SA).

Au-delà de la garantie décennale pour micro-entrepreneur, il est aussi recommandé en tant qu’artisan du bâtiment et chef d’entreprise BTP de souscrire une garantie de bon fonctionnement et à une garantie de parfait achèvement. N’oubliez pas également avant de vous lancer d’accomplir toutes les démarches nécessaires pour faire immatriculer votre entreprise de BTP avec le statut juridique souhaité.