Les entreprises sont, en général, des structures qui passent par différentes étapes durant leur existence. En effet, les créateurs de société ont le devoir de garder à l’esprit que le métier d’entrepreneur est plein de péripéties diverses. Il peut par exemple arriver à un certain moment de la vie de l’entreprise que cette dernière soit contrainte d’expérimenter ce que l’on nomme : une liquidation judiciaire. Nous allons tenter d’en avoir un peu plus sur cette procédure.
Quelle définition pour la liquidation judiciaire ?
Dans un premier temps il faut savoir que la procédure de liquidation concerne les débiteurs ayant le statut de commerçant ou encore d’artisan. Ensuite, il serait intéressant de connaître le fait que ces débiteurs sont en situation de cessation de paiement. La liquidation judiciaire est appliquée dans le cas où le redressement judiciaire, mais également, la procédure dite « de sauvegarde », ne sont pas appropriés.
Par ailleurs, la procédure de liquidation judiciaire a pour principal but le règlement du passif de la société. Pour finir, il est important de savoir que la liquidation judiciaire n’est applicable qu’à une personne étant immatriculée au répertoire des métiers, ou à un commerçant, ou encore à une personne morale de droit privé.
Lors du vécu de ce genre d’étape éprouvant, les entrepreneurs peuvent compter sur l’aide de professionnels qui sont spécialisés dans l’accompagnement des sociétés en phase de liquidation judiciaire.
Ce genre de prestataire se propose comme guide des entreprises pour aider ces dernières à traverser les différentes étapes de la procédure, de manière sereine. Cela commence entre autres par le fait de donner les informations nécessaires aux entrepreneurs pour tout savoir sur la liquidation judiciaire. Le reste du travail se présente sous la forme d’un accompagnement complet ainsi que d’une intervention positive auprès des créanciers, huissiers et autres tiers interlocuteurs des entreprises.
Comment cela se passe-t-il concrètement ?
La procédure de liquidation d’une entreprise se déroule notamment en trois étapes. D’une manière générale, ces trois étapes forment un certain tout qui donne l’occasion à ladite procédure de se concrétiser pleinement.
1ère étape : Le jugement d’ouverture
L’ordonnance de la liquidation judiciaire est émise par le tribunal de commerce dans le cas où le débiteur est un commerçant ou encore un artisan. Dans les autres cas, c’est le tribunal judiciaire qui s’occupe d’ordonner la procédure. Ensuite, le tribunal désigne un liquidateur dans le cadre de son jugement d’ouverture.
Le débiteur est confronté à un dessaisissement de l’administration et aussi de la disposition de ses biens. Le liquidateur nommé par le tribunal exerce par la suite tous les droits et les actions du débiteur sur son patrimoine. Ces actions portent notamment sur les licenciements économiques qui sont prévus pour la pleine application de la décision prononçant ou ouvrant la liquidation judiciaire.
2e étape : Le paiement des dettes
Le paiement des dettes de l’entreprise en liquidation judiciaire se fera entre autres par le biais de la vente des biens de cette dernière. Cette vente des biens du débiteur sera réalisée, soit sous forme d’enchères publiques qui se dérouleront dans les conditions prévues par les dispositions annoncées par le Code de commerce, soit de gré à gré. Enfin, c’est le liquidateur qui est habilité à régler les créances de l’entreprise en liquidation judiciaire. Il procédera à la répartition du produit de la vente qui sera effectuée.
3e étape : La clôture de la procédure de liquidation judiciaire
La clôture de la procédure signe naturellement la fin de la liquidation judiciaire de l’entreprise concernée. Cette phase peut être motivée par diverses raisons comme :
– La disposition de sommes suffisantes entre les mains du liquidateur, pour régler les créanciers du débiteur.
– Le fait qu’il n’existe plus de passif exigible au sein du patrimoine de la société en cours de liquidation judiciaire,
– En cas d’insuffisance d’actif, qui rend impossible la poursuite de la procédure en question. Il s’agira alors d’une « clôture pour insuffisance d’actif ».
Combien de temps la procédure dure-t-elle ?
Tout d’abord, il est essentiel de retenir le fait qu’une liquidation judiciaire ne possède pas de durée définie. Il est effectivement intéressant de remarquer que la procédure peut s’étendre de façon changeante dans le temps. Dans le cadre de l’estimation de cette durée de la liquidation judiciaire, on retiendra entre autres : le nombre de salariés de l’entreprise, mais également les contentieux, ainsi que le patrimoine à vendre.
En tout cas, la décision de la liquidation judiciaire sera prise dès lors que le redressement est jugé inapproprié par le tribunal compétent. Une fois que la liquidation judiciaire a été prononcée, la personne, ou l’entreprise concernée devra cesser son activité de façon immédiate.
Cependant, il peut tout à fait être possible que le tribunal compétent octroie une dérogation d’une durée de 3 mois. Cette dérogation pourra être prolongée à raison de 6 mois au maximum. Cela ne peut toutefois se faire qu’une seule fois.
Les commentaires sont fermés.