De belles idées, un riche portefeuille client et des fonds importants ne sont pas suffisants pour créer en toute légalité une entreprise. Il faut plutôt une procédure à suivre et des formalités à effectuer pour aboutir à l’émergence d’une entreprise. En ce sens, il convient de bien maîtriser les différentes étapes de la procédure de création d’une entreprise. Cet article vous propose une vue d’ensemble sur les formalités de création d’une société.
Du choix de la forme juridique à la rédaction des statuts et la libération des apports
La première étape de la création d’une société consiste à choisir une forme juridique. C’est une étape importante dans la mesure où le statut juridique doit être en parfaite adéquation avec les objectifs et la situation des entreprenants. Dans la pratique, il est conseillé de choisir le statut de la société par action simplifiée en cas d’associé unique ou de réalisation de projet entreprenant. Cette forme juridique est très flexible en ce sens où elle offre l’avantage d’une libre organisation interne. Pour les entreprises familiales, la forme la plus souhaitée est la SARL. Vous pouvez contacter des professionnels en accompagnement à la création d’entreprise.
Apres le choix de la forme juridique, les associés doivent procéder à l’établissement des statuts. Ils sont matérialisés par un document qui renferme l’ensemble des informations relatives au fonctionnement de la société. Une fois établis, les statuts doivent faire l’objet de signature de la part de l’associé unique ou de tous les associés. Les statuts dûment signés représentent l’acte constitutif de la société. Apres cette phase, le capital apporté par les associés doit être déposé à la banque après ouverture d’un compte pour l’entreprise. L’établissement bancaire doit après dépôt vous remettre une attestation.
Les formalités de publicités
Une fois les statuts rédigés et le capital libéré du minimum, vous devez procéder à la publicité de votre société à travers un journal d’annonces légales ou au niveau du greffe. Après avoir effectué cette diligence, vous devez transférer vos dossiers au centre de formalités des entreprises (CFE). Le dossier à transmettre au CFE doit être composé d’une copie des statuts, de l’attestation de dépôts fournie par la banque, d’une copie du justificatif de la publicité légale, des pièces d’identités des dirigeants, et une déclaration sur l’honneur. Apres le dépôt de ces divers dossiers, la société sera immatriculée.
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