Création d’entreprise : les formalités juridiques à suivre

Pour créer votre entreprise de sorte qu’elle soit conforme aux règles en vigueur, il vous faudra passer par certaines étapes. Elles sont de plusieurs types, car il s’agit d’une opération qui possède divers aspects. Votre entreprise, en plus de solliciter votre attention sur le plan opérationnel, aura besoin de votre intervention sur le plan fiscal et le plan juridique. De fait, vous avez des formalités qui sont exclusivement liées au côté juridique.

La domiciliation de l’entreprise comme première formalité juridique

La domiciliation d’entreprise est une phase cruciale dans le processus de création d’une société. Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, vous ne pouvez y déroger. Elle consiste à attribuer au siège social de votre société une adresse postale.

Quelle est son importance ?

La domiciliation comme formalité juridique pour création d’entreprise est importante dans la mesure où l’adresse définie fait office d’adresse administrative. Autrement dit, elle servira à la réception de tous les courriers et sera inscrite sur tous les documents administratifs de la structure. Il s’agit en l’occurrence des devis, factures et contrats. Elle intervient aussi dans l’obtention du numéro matricule sans lequel l’entreprise n’existe pas officiellement.

Comment domicilier votre entreprise ?

Pour rendre la domiciliation de votre entreprise effective, vous devez vous adresser au CFE (centre de formalités des entreprises). Cela suppose que vous avez déjà choisi une adresse et rassemblé les documents requis. Parmi ceux-ci, il y a le justificatif de domiciliation, la copie du bail et le titre de propriété. Nous vous recommandons de passer par un service de formalités en ligne pour accélérer le processus et être sûr d’en suivre chaque étape.

La rédaction des statuts juridiques

Les statuts représentent un acte juridique régissant le fonctionnement de toute entreprise. Leur rédaction est obligatoire et fait état de tous les détails concernant la vie de la société. Il est important d’y retrouver les règles de gestion, celles relatives aux relations entre les associés et avec les tiers.

Les statuts juridiques varient grandement en fonction de la forme juridique de la société. La raison est simple : les fonctionnements d’une SARL (société à responsabilité limitée) et d’une SAS (société par actions simplifiée) par exemple ne sont pas identiques. Cette différence est clairement perceptible à travers leurs statuts. Il existe toutefois des mentions obligatoires qui sont communes à tous les statuts juridiques. Elles comprennent des éléments comme :

  • la dénomination sociale,
  • la forme juridique,
  • l’adresse du siège social,
  • l’objet de la société (le domaine d’activité),
  • le montant du capital social,
  • les apports des associés,
  • ou encore la durée de vie de l’entreprise.

Pour rédiger les statuts, vous avez le choix entre deux options. La première consiste à le faire vous-même. Vous réaliserez certes des économies, mais prendrez le risque de faire des erreurs. Ces dernières sont inévitables si vous n’avez pas une bonne maîtrise du sujet. Une astuce est de vous servir de modèles établis pour la forme juridique de votre entreprise. La seconde option consiste à faire appel à un professionnel pour une rédaction impeccable.

Le dépôt du capital social sur un compte

Le capital social de l’entreprise désigne sa valeur d’origine. Il est représenté par les apports et les biens mis à disposition par les associés ou les actionnaires. Il sert principalement à répartir les pouvoirs au sein de l’entreprise. Il est également utilisé comme outil stratégique.

Quel est le capital social requis pour votre entreprise ?

Le capital social d’une entreprise est normalement libre. Certaines formes juridiques exigent tout de même des minimums que vous êtes obligés d’atteindre. Lorsqu’il s’agit d’une SAS, d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou encore d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), le minimum est de 1 euro. Autrement dit, il est libre. C’est d’ailleurs l’un des principaux avantages de ces formes juridiques. Pour une société anonyme par contre, il faudra compter au moins 37 000 euros comme capital social.

Comment déposer votre capital social ?

Pour déposer votre capital social, vous devez vous rapprocher d’une banque ou d’un notaire. Dans l’un ou l’autre des cas, vous pourrez arriver au terme de la démarche sans soucis. Il faudra simplement fournir les documents adéquats pour que ce soit effectif. Il s’agit entre autres de la demande de dépôt, des statuts, de la pièce du déposant et de la liste des souscripteurs.

La publication d’un avis de constitution

L’avis de constitution est une annonce légale que vous devez publier. Elle comporte toutes les informations juridiques de l’entreprise et vise à informer les tiers de sa création. Cela implique les concurrents, les clients et les investisseurs. Elle sert aussi à donner le temps aux personnes voulant protester pour une raison ou une autre de se manifester.

À condition de créer une entreprise individuelle, vous êtes tenu de passer par cette formalité. L’annonce légale est considérée comme valide uniquement lorsque des informations bien précises y figurent. Ce sont des mentions obligatoires similaires à celles des statuts et que vous ne devez pas omettre. Pour vous aider, vous pouvez vous inspirer de modèles disponibles en téléchargement via internet.

Il est aussi possible dans ce cas de passer par des services en ligne qui se chargent de publier l’annonce pour vous. Ceux-ci disposent de formulaires contenant tous les champs obligatoires que vous devez simplement remplir. De manière conventionnelle, pour publier votre annonce, vous devez vous rapprocher d’un journal d’annonces légales. Il doit se situer dans le même département que le siège social de votre société.

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