À la fin d’un contrat, un employé qui n’est pas lié par une clause de non-concurrence est libre de passer dans une entreprise concurrente. Il peut même créer une entreprise en concurrence directe avec son ancien employeur. Pour éviter ce risque, les employeurs incluent souvent une clause de non-concurrence dans les contrats de travail. Nous vous disons ici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur ce type de clause.
En quoi consiste la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence est une condition particulière qui figure très souvent dans un contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci. Même si elle est facultative, les règles relatives à la clause de non-concurrence sont fixées par le Code du travail et non par le Code du commerce. Il s’agit d’une vraie garantie pour l’employeur.
La clause de non-concurrence interdit à l’ancien salarié d’exercer des activités concurrentielles dans une même zone géographique par exemple, et pour une durée limitée. Cette stipulation, comme toutes les autres conditions, doit être respectée dès la signature du contrat de travail : l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le non-respect de la clause de non-concurrence, c’est que de lourdes sanctions y sont liées.
Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?
Une clause de non-concurrence restreint la liberté de l’employé concerné. Elle porte atteinte au principe de la liberté de l’emploi. C’est donc la jurisprudence qui établit les conditions de validité de la clause. Il y a plusieurs conditions, et l’omission de l’une d’entre elles pourrait faire invalider la clause de non-concurrence.
Tout d’abord, elle doit être écrite, c’est-à-dire figurer noir sur blanc dans le contrat de travail ou son annexe. Une clause de non-concurrence ne se présume pas. Par la suite, l’employeur doit être en mesure de prouver sa légitimité. Cette clause est en effet valide uniquement si elle est essentielle à la conservation des intérêts légitimes de l’entreprise.
La clause doit tenir compte de la spécificité du travail de l’employé. Elle doit être proportionnelle aux tâches effectuées par le salarié. Une clause de non-concurrence est particulièrement raisonnable lorsque l’employé occupe un poste à hautes responsabilités qui lui donne accès à des informations capitales. Elle doit être cependant limitée dans le temps.
Comment obtenir des preuves de la violation de la clause de non-concurrence ?
La constitution des preuves de violation de la clause de non-concurrence n’est pas une mince affaire et peut s’effectuer de plusieurs manières. Cependant, la plus efficiente est celle qui consiste à recourir aux services d’un détective privé.
En effet, le détective privé possède toutes les aptitudes nécessaires pour recueillir les preuves de violation de non-concurrence en très peu de temps, et ce dans le respect de la loi. Alors, n’hésitez pas à engager ce professionnel si un jour vous soupçonnez que la clause de non-concurrence n’a pas été respectée par l’un de vos ex-salariés.
La clause de non-concurrence est une convention légalement reconnue et qui doit être respectée par toutes les parties prenantes. Enfreindre cette clause est rigoureusement sanctionnée par la loi du moment où des preuves explicites de violation sont exposées au tribunal.
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