5 particularités de l’EURL

Vous êtes un porteur de projet ou un futur travailleur indépendant ? Vous souhaitez créer une entreprise, mais vous hésitez dans le choix du statut juridique à adopter ? Vous avez raison, ce choix est déterminant pour l’avenir de votre entreprise. Il ne faut pas le prendre à la légère.

Dans votre cas, l’EURL peut être une option intéressante. Toutefois, vous devez bien connaître ses caractéristiques avant de prendre une décision. Découvrez dans cet article les 5 particularités de l’EURL pour vous aider à trancher.

Création d’entreprise : qu’est-ce que l’EURL ?

L’EURL ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une société commerciale créée par un seul entrepreneur. C’est une forme juridique qui permet à une personne seule de créer une société sans s’associer avec d’autres personnes.

L’EURL est donc constituée d’un unique associé. Ce qui la différencie d’une SARL (Société à responsabilité limitée). L’unique associé peut être une personne physique ou morale. Ce régime juridique est souvent choisi par des personnes qui souhaitent se lancer seules dans leur activité. En effet, ce statut d’EURL convient bien à la plupart des projets entrepreneuriaux, quelle que soit la taille de la structure. Il s’adapte à un porteur de projet qui souhaite avoir une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale. Mais ceux qui exercent une profession libérale peuvent aussi choisir le statut d’EURL.

L’EURL permet avant tout de protéger le patrimoine personnel de l’associé unique. En optant pour ce régime juridique, il sépare son patrimoine privé de celui de son entreprise. En effet, il est responsable des dettes de l’entreprise uniquement à la hauteur de ses apports lors de la création de l’entreprise.

Ce qui fait que son patrimoine personnel est préservé en cas de difficultés économiques. Dans ce cas, les créanciers ne seront pas en mesure de lui demander de rembourser un montant supérieur au capital social. Toutefois, en cas de faute grave de gestion de la part de l’associé unique, sa responsabilité peut s’étendre à son patrimoine personnel.

Le gérant de l’EURL

Une EURL est dirigée par un gérant, qui doit impérativement être une personne physique. Le gérant a pour rôle d’assurer la gestion et le bon fonctionnement de l’EURL. Il endosse aussi la fonction de représentant légal de la structure.

Dans la plupart des cas, l’associé unique assure lui-même le rôle de gérant de l’EURL. Si tel est le cas, l’associé unique sera affilié au régime de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants. Il sera considéré comme une personne qui exerce son activité en entreprise individuelle.

Toutefois, l’associé unique peut confier la gestion de l’EURL à une personne tierce. Dans ce cas, cette personne doit disposer d’un contrat de travail et être rémunérée. Elle sera affiliée au régime social des salariés.

Le capital social de l’EURL

L’EURL est soumise à l’obligation de constituer un capital social, qui est librement fixé par les statuts. La loi n’impose cependant pas de minimum à respecter. Cette grande liberté figure parmi les particularités de l’EURL. Elle se présente aussi comme l’un des grands avantages de ce statut. En effet, en tant qu’associé unique, un porteur de projet peut créer une EURL avec 1 €.

L’associé unique est libre de déterminer le capital social de l’EURL. Mais comme le capital social reflète les ressources financières et matérialise les fonds propres de l’entreprise, il est recommandé de ne pas s’en tenir à 1 €. Le montant du capital social doit en effet être proportionnel aux besoins, à la dimension et à l’activité de l’entreprise. De plus, il faut penser aux investissements auprès des banques et aux garanties que peuvent demander les personnes susceptibles de travailler avec l’entreprise plus tard. Un capital de 1 € ne donne certainement pas une bonne image de l’entreprise.

Pour une EURL, le capital social peut se présenter sous forme de :

• apport numéraire,
• apport en nature.

Il est divisé en parts sociales et les statuts doivent préciser l’attribution de ces parts à l’associé unique.

Les apports en numéraire correspondent aux sommes d’argent que l’associé unique met à la disposition de l’EURL. Ils peuvent ne pas être libérés en totalité. Mais au moment de la constitution, ils doivent être libérés à 20 %. Les restes (pas plus de 80 %) peuvent être libérés en une ou plusieurs fois sur décision du gérant. Mais cela doit se faire dans un délai de 5 ans à compter de la date d’immatriculation de la société auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Les apports en nature représentent les biens, autres que l’argent apporté par l’associé unique en capital social. Il peut s’agir de biens corporels, comme les véhicules, les immeubles, etc. Ils englobent aussi les biens incorporels, notamment les marques et les fonds de commerce. La libération de la totalité des apports en nature doit être faite lors de la constitution de l’EURL.

Précision : un apport en nature doit être évalué dans les statuts de l’EURL. C’est à l’associé unique de s’en charger. La valeur qu’il a attribuée à ces apports en nature doit toutefois être vérifiée par un commissaire aux apports. L’intervention de ce dernier est obligatoire si le montant de la valeur des apports en nature est supérieur à 30 000 € ou si la valeur totale excède la moitié du capital social.

Le capital social

L’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), sauf si les statuts de l’EURL mentionnent le contraire (dans le cas où l’associé serait une personne morale par exemple). L’unique associé est donc imposé sur le bénéfice de l’entreprise, en son propre nom. Ce bénéfice doit être mentionné dans la déclaration de revenus de l’entrepreneur avec le formulaire n° 2042 C PRO.

L’associé unique a aussi la possibilité d’imposer l’EURL à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, c’est l’EURL qui est redevable d’impôt. L’associé unique est imposable seulement sur la rémunération qu’il obtient de son activité professionnelle. Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL sera soumise automatiquement à l’impôt sur les sociétés.

Les statuts d’une EURL

Les statuts font également les particularités de l’EURL. En effet, ce sont les statuts qui régissent la vie d’une EURL. Ils doivent être établis par écrit sous la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié (en cas d’apport d’un bien immobilier). Ces statuts peuvent être rédigés par le fondateur de l’entreprise ou par un professionnel. On fait plus précisément allusion à un avocat, à un notaire ou à un expert-comptable.

Les mentions obligatoires des statuts de l’EURL

Les statuts d’une EURL doivent impérativement comporter les mentions suivantes :

• la forme sociale de la société (Société à responsabilité limitée unipersonnelle),
• la dénomination sociale de l’entreprise,
• la durée de vie de l’EURL (elle ne peut pas être supérieure à 99 ans),
• l’adresse du siège social de l’EURL,
• l’objet social,
• le montant du capital social,
• la mention du dépôt de fond pour les apports en numéraire,
• évaluation des éventuels apports en nature,
• les modalités de libération des apports en numéraire,
• la répartition des parts sociales.

Les mentions facultatives des statuts d’EURL

Ces mentions ne sont pas obligatoires, mais il est conseillé de les insérer dans les statuts :

• nom et prénom du gérant,
• la définition des pouvoirs du gérant,
• les modalités de consultation de l’associé unique,
• la transmission des parts sociales,
• les dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux.

Notez que d’autres mentions facultatives liées à la vie d’une EURL peuvent être ajoutées aux statuts. En cas de doute, demandez conseil à un professionnel. Ce dernier peut d’ailleurs vous assister dans toutes les démarches de création de votre EURL.