La présence de la vidéosurveillance dans les locaux professionnels et les entreprises est une pratique qui s’est considérablement démocratisée depuis quelques années. Ce regain d’intérêt s’explique par des raisons de sécurité évidentes. Cependant, si la mise en place de telles solutions est raisonnable et légitime, elle est soumise à un cadre légal que vous vous devez de respecter en tant que chef d’entreprise. Quelle est donc la législation en vigueur à cet effet ?
Vidéosurveillance en entreprise : quelles sont les restrictions légales ?
En tant que chef d’entreprise, vous ne pouvez pas installer des caméras de surveillance dans vos locaux à votre gré. La loi vous impose certaines restrictions dans le but de protéger la vie privée de vos employés et des autres personnes qui fréquentent vos locaux. Par exemple, l’installation d’équipements de vidéosurveillance en entreprise, même de qualité supérieure comme les solutions de sécurité et de connectivité proposées par MyConnect, ne peut se faire sans que vous n’ayez défini en amont un objectif légal et légitime.
En effet, sur un lieu de travail, l’installation d’une caméra de surveillance doit se faire :
- à des fins dissuasives et de sécurité
- pour assurer la sécurité des biens et des personnes
- identifier des auteurs de vols et d’autres actes de vandalisme punis par la loi
Installées au niveau des entrées, des sorties et des issues de secours, ces solutions de surveillance peuvent également couvrir les zones de stockage ou d’entreposage de marchandises et d’autres biens de valeur de l’entreprise. Vue ainsi, la loi vous interdit de filmer via une caméra de surveillance un employé sur son poste de travail. La seule exception admise en l’occurrence est le cas d’un employé de caisse. Notez toutefois que dans ce cas, la caméra doit être orientée vers la caisse et non vers celui qui la gère.
Ces restrictions s’inscrivent dans la droite ligne du respect de la vie privée auquel ont droit tous les employés. C’est dans cette optique que la loi exclut également du périmètre de couverture des caméras de surveillance les zones de pause et de repos des salariés, des locaux syndicaux ou de représentants du personnel.
Que dit la loi quant aux images de vidéosurveillance et à leur conservation ?
Dans le cadre de la vidéosurveillance en entreprise, certaines restrictions légales s’appliquent aussi à la consultation des images collectées par les caméras. Dans la plupart des cas, les images sont accessibles à distance via smartphone et tablette. Cependant, la loi impose que cet accès soit autant que possible restreint, le respect de la vie privée des employés étant toujours la priorité.
De fait, il est impératif que l’accès à distance aux données soit sécurisé grâce à des mots de passe performants et au protocole de sécurité HTTPS. L’objectif de telles restrictions est en fait d’établir une limite claire entre la possibilité de consulter les images à distance et l’impossibilité de surveiller les employés pour leur faire des remontrances sur la qualité de leur travail.
Des interdictions existent aussi quant aux personnes autorisées à consulter les images enregistrées. En effet, sont habilitées à consulter ces images uniquement les personnes qui, par leur position dans la hiérarchie de l’entreprise et leurs fonctions, occupent une place stratégique. Le responsable de la sécurité en fait par exemple partie.
Quant à la durée de conservation des images, elle doit être en harmonie avec l’objectif défini préalablement. Généralement, quelques jours suffisent largement à conserver les images, même si cette durée peut s’étendre à 1 mois, sauf circonstances exceptionnelles (procédure pénale ou disciplinaire). Dans tous les cas, la durée de conservation ne doit pas être tributaire de la capacité de stockage de l’équipement.
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