La création de statut juridique constitue l’étape la plus complexe de la création d’entreprise. Le chef d’entreprise a la possibilité de choisir parmi de nombreuses structures juridiques. Mais dans cet article, je vais vous faire découvrir la SAS.
L’importance du statut juridique
Créer sa propre entreprise présente de nombreux avantages comme le fait d’être son propre patron. D’ailleurs, monter son business permet également de faire de sa passion son métier, une chose qui n’est pas donnée à tout le monde. Toutefois, devenir entrepreneur ne s’improvise pas. Il s’agit d’un projet à long terme nécessitant quelques étapes à suivre. Si vous avez eu l’opportunité de réaliser votre rêve, la création de la forme juridique fait partie des étapes les plus cruciales.
En principe, le statut juridique désigne l’ensemble des textes juridiques réglant la situation d’un groupe d’individus, leurs obligations et leurs droits. Ces règles régissent les relations entre les associés et les tiers. Le statut juridique d’une entreprise a pour rôle de distinguer les indépendants des autres catégories composées de salariés. Sa détermination autorise l’ouverture d’une société en toute légalité. Le statut est formalisé et il se présente comme un contrat de société devant être déposé au Registre du Commerce et des Sociétés avec d’autres pièces justificatives en vue d’obtenir le Kbis (la carte d’identité de l’entreprise). Il sert de preuve pour authentifier l’existence de l’entité. La forme juridique est aussi indispensable dans le choix du régime fiscal et social qui vous convient le mieux.
Créer une SAS en ligne
En fonction de l’activité principale souhaitée, le futur entrepreneur a le choix entre deux grandes catégories de statuts juridiques. Soit il exerce en tant qu’entreprise individuelle, soit il travaille en société, c’est-à-dire avec des associés.
La SAS ou société par actions simplifiée est l’une des formes juridiques dans le type société par actions. Cette forme juridique d’une vingtaine d’années d’existence intéresse de plus en plus les entrepreneurs vu les avantages qu’elle offre. En effet, la SAS garantit une grande souplesse de fonctionnement et fournit aux associés la possibilité d’aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.
Élaboration de statut en ligne
Depuis sa création, internet fait tout pour nous faciliter la vie. Aujourd’hui, la création d’entreprise n’est plus une montagne infranchissable pour les entrepreneurs grâce à cela. Plusieurs sites spécialisés vous proposent de créer facilement vos statuts juridiques en ligne. C’est une alternative économique vous épargnant les déplacements et les frais conséquents. Elle vous permet à la fois de gagner du temps et de l’argent ! Cependant, les offres de création d’entreprise et de statut juridique en ligne sont nombreuses, donc il faut rester vigilant dans le choix du prestataire. Pour détecter les entreprises fiables, les comparatifs en ligne sérieux comme Creer-une-sas.net peuvent vous aider.
Les caractéristiques et les intérêts de la SAS
La SAS est une société de capitaux. Notez bien qu’il existe une différence entre la SAS et la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle). La SASU est tout simplement une SAS avec un seul associé. Pour plus d’informations sur le fonctionnement de la SAS, vous pouvez vous rendre ici.
Voici les caractéristiques principales de la SAS :
- Capital divisé en actions
- Capital déterminé ouvertement par les statuts
- Impossibilité de l’appel public à l’épargne
- Responsabilité des actionnaires limitée à la hauteur de leurs apports
- Deux actionnaires au minimum (pas de limite de maximum)
- Direction obligatoirement assurée par un Président
La SAS est un statut juridique aux nombreux intérêts. C’est pourquoi, elle séduit un bon nombre de PME.
Une grande souplesse
L’un des potentiels majeurs de la SAS est le fait qu’elle offre une véritable flexibilité dans le choix des clauses statutaires. Ses modes de fonctionnement se définissent entre les futurs associés durant la rédaction des statuts, ce qui n’est pas le cas pour les autres statuts tels que la SARL (société à responsabilité limitée) ou encore la SA (société anonyme). Au sein de ces deux types de sociétés, la modalité d’organisation est déterminée par des dispositions législatives.
La flexibilité de rédaction des statuts donnent aux dirigeants de la SAS le droit de prévoir des clauses d’agrément, d’inaliénabilité des actions, des clauses d’exclusion d’un dirigeant ou d’un associé…
Liberté au niveau de la fixation du capital
Dans le cas d’une SAS, il n’y a pas de capital minimum à apporter. Les associés sont libres dans la fixation de l’apport.
Nomination d’un commissaire aux comptes non obligatoire
L’aide d’un commissaire aux comptes sert de gage de transparence pour les actionnaires.
La SAS n’est pas obligée d’avoir un commissaire aux comptes à condition qu’elle ne dépasse pas les conditions suivantes :
- Nombre de salarié supérieur ou égal à 20
- Chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur ou égal à 2 000 000 €
- Bilan annuel supérieur ou égal à 1 000 000 €
Si la SAS franchit ces seuils, elle doit désigner un commissaire aux comptes.
Dirigeants assimilés salariés
Les dirigeants de la SAS sont assimilés salariés et profitent de la protection sociale prévue par le régime général de la sécurité sociale. D’ailleurs, ils peuvent échapper au RSI (régime social des indépendants), devenu la sécurité sociale des indépendants (nouveau nom) depuis quelques mois. Cet organisme assure la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants mais traite les dossiers de manière assez lente. C’est en effet l’une des raisons qui poussent les créateurs d’entreprise a se tourner vers la SAS.
Une cession d’actions simplifiée
Les modes de transmission de parts dans une SAS sont déterminés dans les statuts par les associés fondateurs. La cession est libre si aucun dispositif contraire ne stipule un droit de préemption ou une clause d’agrément en faveur d’un ou plusieurs actionnaires en particulier.
L’avantage fiscal
Normalement, les profits de la SAS sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais elle peut également opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). Celle-ci est soumise à certaines conditions (chiffre d’affaires annuel et total bilan inférieurs à 10 millions d’euros, moins de 50 salariés…).
Les faiblesses de la SAS
Malgré tous ses avantages, la SAS présente quand même des inconvénients. La liberté au niveau de l’établissement des statuts est risquée. La rédaction est assez complexe et requiert une meilleure expertise. Les associés doivent rester prudents parce que certains obtiennent un encadrement plutôt faible par la loi. L’autre défaut de la SAS c’est qu’elle n’a pas le droit d’être cotées en bourse et des sanctions sont prévues si elle ne respecte pas cette condition.
Ainsi, la SAS est un statut juridique avec beaucoup de potentiel et très peu de faiblesses !
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