L’assurance décennale : qui cette garantie obligatoire protège-t-elle ?

Après l’achèvement des chantiers de construction, les acteurs du BTP ne sont pas entièrement déchargés de leur responsabilité. En effet, ils sont engagés par la garantie décennale pour une durée de 10 ans. Celle-ci assure une indemnisation en cas de dommages relatifs à la construction. Le professionnel est donc tenu de contracter une assurance décennale pour indemniser les clients lorsque sa responsabilité civile professionnelle est engagée. Voici l’essentiel à savoir sur l’assurance décennale.

Qu’est-ce que l’assurance décennale et pourquoi s’agit-il d’une garantie obligatoire ?

La garantie décennale est une nouveauté du droit français qui vise à protéger à la fois les clients et les constructeurs. En effet, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 a mis en place l’obligation d’assurance décennale. Celle-ci concerne les professionnels du secteur de la construction et fonctionne sur la base d’un mécanisme de double entente. Ainsi, l’assurance permet d’abord d’indemniser le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client, puis engage la responsabilité civile des assureurs des prestataires. Par exemple, elle peut engager les responsabilités de l’électricien en cas de dommages après travaux, du plombier, etc.

Pour les constructeurs intervenant dans de gros ouvrages, il est obligatoire de souscrire une assurance décennale. Celle-ci est aussi indispensable pour les composants d’équipements dont les défauts rendent le bien impropre à sa destination d’usage ou inhabitable. Les acteurs concernés par cette obligation sont :

  • les lotisseurs,
  • les entrepreneurs,
  • les promoteurs,
  • les architectes,
  • les maîtres d’œuvre,
  • les techniciens,
  • les bureaux d’études,
  • les artisans,
  • les ingénieurs-conseils, etc.

Le professionnel doit absolument fournir à son client la preuve de souscription d’une assurance responsabilité civile décennale avant de commencer les travaux. En outre, cette garantie doit être mentionnée dans le devis, avec les coordonnées de l’assureur et son étendue géographique.

assurance décennale

Qui cette assurance protège-t-elle : le client, le constructeur ou les deux ?

Selon la loi Spinetta, c’est-à-dire l’article 1792 du Code civil, vous êtes tenu responsable des dommages causés par les travaux que vous avez réalisés, à partir du moment où vous êtes désigné comme le constructeur. La responsabilité professionnelle s’étend sur une période de 10 ans, à compter de la réception du chantier par les clients. Lorsqu’un sinistre ou des malfaçons surviennent, les conséquences peuvent être considérables. Par conséquent, de nombreuses entreprises de BTP sans assurance ont fait faillite, car elles ont été contraintes de rembourser elles-mêmes les dommages. En vertu de l’article L243-1 du Code des assurances, tous les acteurs de la construction ont désormais l’obligation de souscrire une assurance décennale.

L’assurance décennale garantit la solidité de la construction et donc l’impropriété à la destination d’usage. La solidité des équipements inhérents au gros œuvre est également garantie. Ainsi, si un incident survient dans les 10 ans après la réception de l’ouvrage, la garantie couvre toutes les réparations nécessaires sur tous les types de projets, qu’ils soient neufs ou en rénovation, à l’exception des petites tâches de finition. De cette manière, votre client recevra une indemnisation complète et de votre côté, vous serez redevable de la franchise. Par conséquent, la garantie décennale protège à la fois vous et votre client.

Les travaux couverts par l’assurance décennale ?

L’assurance décennale couvre les malfaçons impossibles à détecter lors de la réception de l’ouvrage. En tant que professionnel, vous aurez aussi la responsabilité de tous les défauts susceptibles de compromettre la stabilité de la structure et de la rendre impropre à la destination d’usage ou inhabitable. À cela, s’ajoutent les dégâts qui affectent la solidité et l’utilisation des éléments inhérents à la construction :

  • ouvrage d’ossature et de fondation,
  • voirie,
  • ouvrages de viabilité,
  • ouvrages avec fondations,
  • éléments inhérents au bâtiment (plafond, canalisation, chauffage central, plancher, etc.).

La responsabilité décennale inclut donc tous les sinistres qui sont non imputables à l’occupant du bâtiment et qui affectent directement le bâtiment lui-même. Cependant, les dégâts d’ordre esthétique ou issus d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation inappropriée ne sont pas pris en charge par l’assurance.

Quelle est la marche à suivre en cas de sinistre ?

L’engagement de l’assurance civile décennale en cas de sinistre varie selon qu’elle est activée par le prestataire ou par le client. En tant qu’artisan, il est possible d’engager votre responsabilité auprès de la compagnie d’assurance si vous jugez la nécessité de réparer les défauts constatés sur un de vos chantiers, après l’achèvement. En cas de faute d’un tiers ou de force majeure, vous pouvez engager une première procédure après un accord cordial avec le client.

En parallèle, pour estimer le coût des dommages, l’assureur peut exiger une évaluation experte pour la garantie décennale. Dans cette optique, il fait appel à un expert dans le domaine du bâtiment, qui se déplacera au domicile en question. L’assurance décennale, d’une durée de dix ans, offre une protection solide à l’artisan et à ses clients. Elle permet de fluidifier les échanges entre les deux parties et d’éviter les poursuites inappropriées pour la résolution efficace des litiges dans le domaine de la construction.

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