La réforme de 2017 concernant le divorce à l’amiable

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Le 1er janvier 2017 marque un tournant important dans le domaine juridique. Depuis cet instant, le divorce à l’amiable est autorisé. C’est un processus de séparation légal entre deux époux consentants mutuellement. Avec la nouvelle loi de 2017, ils n’ont plus besoin de se présenter devant le tribunal de l’affaire familiale pour être divorcés. Désormais, il suffit qu’un notaire soit présent en plus des avocats respectifs de chaque parti.

Chaque époux doit avoir son propre avocat

La procédure de divorce à l’amiable oblige chaque époux à avoir un avocat pour le représenter. Il leur est interdit de choisir leur avocat au sein d’un seul et même cabinet. Cela est fait afin d’éviter tout conflit d’intérêts et pour obtenir une neutralité total durant l’affaire.

La reforme de 2017 interdit formellement à l’un des époux d’entrer en contact direct avec l’avocat de l’autre. Les échanges se font à travers leurs avocats respectifs. De ce fait, il est préférable que ces derniers puissent s’entendre afin de mener à bien l’ensemble de la procédure de séparation.

Seuls les avocats ont le droit de rédiger les conditions qui régissent les conséquences du divorce. Vous pouvez trouver un avocat en divorce sur Alexia.fr. Ils sont importants pour l’intégralité de la procédure. Notamment en ce qui concerne la garde des enfants, les pensions alimentaires, les partages de patrimoine… Ils veillent à ce que le partage soit équitable. Il se doit de nommer clairement si un bien est commun aux 2 époux ou s’il est propre à l’un deux partis.

Une fois que tous ces points sont réglés, les avocats soumettent la convention de séparation des deux époux auprès du notaire. Ce dernier va authentifier la démarche en tant qu’acte sous signature privé. Le divorce est proclamé. Seulement, les deux partis ont un délai de 15 jours pour se rétracter si voulu. Au-delà, le document de séparation est officiel et inchangeable.

Ce sont les avocats qui rédigent la convention avant que le notaire ne l’enregistre

Il existe un cas où le divorce par consentement peut se faire face à un juge de l’affaire familiale. C’est le cas lorsqu’un enfant mineur souhaite s’exprimer devant le juge dans le cadre du divorce de ses parents.

En effet, les parents ont pour obligation de faire connaître à leurs enfants qu’ils peuvent s’exprimer devant le juge. Si l’enfant le souhaite, la procédure de divorce à l’amiable sort de son contexte de base. Il va se dérouler au tribunal au lieu de se faire entre le notaire et les deux avocats représentant chaque parti.

Enfin, il y a un dernier cas à prendre en compte au sujet du divorce à l’amiable. Il peut être remplacé par un passage devant le juge lorsque l’un des époux est sous curatelle ou sous tutelle. C’est-à-dire que l’un des deux partis n’est pas capable de prendre des décisions seules. La présence du juge est plus que nécessaire dans ce cas-là.

 

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