Covid-19 : les entreprises en difficulté après la crise sanitaire

Toutes les entreprises et tous secteurs confondus ont été impactés par la crise sanitaire. Malgré la reprise des activités, le combat n’est pas tout à fait terminé puisque le virus circule toujours. Les entreprises font le nécessaire pour élaborer des stratégies et des moyens d’action pour se redresser rapidement. Malheureusement, pour les plus fragilisées, c’est plus facile à dire qu’à faire. Le Gouvernement, de son côté, a annoncé des mesures qui sont encore méconnues de la plupart des professionnels. Nous allons tenter de mettre la lumière sur les solutions pour relancer son activité.

Entreprise en difficulté : s’orienter correctement pour se relancer

Il faut tout d’abord commencer par identifier toutes les difficultés de l’entreprise avant de s’orienter. Ensuite, vous devez choisir un interlocuteur compétent, dans l’optique de vous redresser. Plusieurs options se présentent alors pour les entreprises, selon leur taille.

Pour les PME et les PMA

Si vous dirigez une petite ou moyenne structure, vous pouvez :

• demander de l’aide à tous les partenaires financiers tels que les experts-comptables, les établissements bancaires, les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les chambres des métiers et de l’artisanat, les commissaires aux comptes, les administrateurs, les mandataires judiciaires ;
• contacter les services de l’URSSAF et de la DGFIP, via le numéro 0 806 000 245. Vos interlocuteurs seront chargés d’orienter et de renseigner votre entreprise en situation difficile sur les solutions proposées ;
• prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise. En effet, ce dernier a pour responsabilité d’accueillir et de conseiller les entreprises qui opteront pour l’aménagement des dettes sociales et fiscales de l’entreprise. Dans une totale confidentialité, ce conseiller mettra en place un prêt garanti par l’État, le recours à un médiateur du crédit ou des entreprises selon la situation.

Pour les grandes entreprises

Les entreprises de plus grande envergure ont la possibilité de :

• solliciter le comité interministériel de restructuration industrielle ou CIRI s’il est en charge de plus de 400 salariés ;
• le commissaire chargé de la restructuration et de la prévention des difficultés d’entreprises (CRP) dont la principale tâche est d’accompagner les entreprises avec plus ou moins de 50 salariés qui nécessitent une refonte de leur passif.

L’accompagnement des entreprises

L’accompagnement de son entreprise est une étape importante pour le dirigeant qui souhaite rebondir après les difficultés liées à la crise sanitaire. Pour ce faire, vous pouvez contacter des avocats spécialisés en droit des entreprises comme ceux de www.lebouard-avocats.fr et procéder à un diagnostic en ligne pour commencer. Par la suite, ils vous orienteront et vous guideront afin de mettre en place les stratégies adéquates afin de protéger les intérêts de votre entreprise. Ils vous représenteront vis-à-vis de vos créanciers, rédigeront vos déclarations de créances et vous accompagneront dans la préparation et la négociation d’un plan stratégique.

S’il s’avère que votre entreprise se trouve être en extrême difficulté, plusieurs solutions s’offrent à vous, à savoir :

• le bénéfice de plans d’apurement des dettes fiscales et sociales ;
• le bénéfice d’avance remboursable et de prêts pour les PME et ETI n’ayant pas obtenu de PGE ;
• la mise en place d’un fond de transition dédié aux grandes entreprises ;
• l’octroi d’un prêt qui est garanti par l’État ou PGE avec une durée prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021 et le bénéfice des instruments de soutien en lien direct avec l’export comme les préfinancements ;
• l’octroi d’un prêt participatif d’un montant de 100 000 € pour les PME et PMA avec pas moins de 50 salariés. Un prêt qui n’est valable que si l’activité de l’entreprise est en péril et n’a pas pu bénéficier du PGE.

Par ailleurs, il peut y avoir des procédures judiciaires mises en place par le gouvernement. Il s’agit de procédures amiables qui ont pour objectifs de redresser l’entreprise et de lui permettre de régler ses dettes tout en assurant la continuité de ses activités.

Le mandat ad hoc

Créé afin de rétablir la situation de l’entreprise avant la cessation des paiements, il permet au dirigeant d’effectuer une négociation de ses dettes sous la supervision d’un mandataire ad hoc désigné par le président du Tribunal de Commerce. Ces mandataires ad hoc sont en général des administrateurs judiciaires. Une fois désigné, le coût de son intervention sera fixé par l’entreprise.

Toute entreprise (commerciale, agricole, artisanale ou libérale, associations, entrepreneurs individuels ou autres) peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc. Les difficultés que le mandat ad hoc prendra en charge sont les difficultés financières (comme le non-respect de paiement des fournisseurs) ou les situations qui nécessitent un déblocage (litige entre partenaires, actionnaires). La demande d’un mandat ad hoc doit se faire par écrit et les raisons de la demande doivent y figurer. Aucune durée n’y est précisée, mais dans la plupart des cas, le président applique une durée renouvelable au mandataire ad hoc.

La raison d’être du mandat ad hoc est donc de trouver un accord entre l’entreprise en situation de crise avec ses créanciers pour l’aider à surmonter ses difficultés, sans léser les créanciers. De ce fait, le mandataire peut par exemple suggérer un système d’échelonnement des dettes.

La procédure de conciliation

Il s’agit une procédure de nature préventive prévue par le Code de commerce qui intervient dans le cadre du règlement des litiges commerciaux. C’est une procédure amiable entre l’entreprise et ses créanciers. Strictement confidentielle, elle ne doit aucunement faire l’objet d’une annonce publique ou officielle contrairement au plan de redressement ou de liquidation. Toutefois, toutes les entreprises n’ont pas automatiquement accès à cette procédure.

En effet, elles ne devront pas être en cessation des paiements. Si tel est le cas, la société dispose de 45 jours après sa déclaration de cessation de paiement pour lancer une procédure de conciliation. Notons que cette procédure doit être faite par le débiteur et adressée auprès du Tribunal judiciaire et du Tribunal de commerce réservés aux commerçants et artisans. Une procédure de conciliation dure 4 mois maximum, mais peut-être renouvelée pour un mois à la demande. Une fois que la procédure est entamée, les créanciers n’ont plus aucune possibilité de demander la liquidation ou le redressement de l’entreprise. Le but principal de cette procédure tout comme le mandat ad hoc est de trouver un accord entre l’entreprise et ses créanciers.

En définitive, la meilleure alternative pour les entreprises en difficulté est d’opter parmi l’une des procédures mises en place par le Gouvernement. Même si ces dernières ne sont pas évidentes à mettre en œuvre et demandent du temps, elles pourront aider les entreprises à faire face à la crise. Elles auront des chances de rebondir après la crise malgré les lourdes séquelles, l’idéal étant de se faire accompagner par un avocat.