L’expertise du Comité Social et Économique (CSE) est un processus clé dans les entreprises françaises, permettant aux élus de mieux appréhender une situation, d’éclairer leurs décisions et de protéger les intérêts des salariés.
Le cadre légal de l’expertise du CSE
La mise en place d’un CSE est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés ou plus depuis le 1er janvier 2020. L’expertise du CSE peut être sollicitée par les élus pour obtenir des informations précises sur certains projets ou situations de l’entreprise. Les missions et attributions du CSE sont définies par le Code du travail, notamment en matière d’expertises.
Les cas où une expertise peut être demandée
Le recours à une expertise est possible dans plusieurs cas :
- pour analyser les comptes annuels ou prévisionnels de l’entreprise lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière,
- en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique,
- dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi,
- lors de la consultation sur la politique de formation et les choix stratégiques de l’entreprise,
- en présence de risques graves liés à la santé, la sécurité ou les conditions de travail,
- en cas de projet d’introduction de nouvelles technologies ou d’une transformation importante ayant un impact sur l’emploi, les conditions de travail et la formation.
Le choix de l’expert
Le choix de l’expert incombe aux élus du CSE. Ils ont le droit de faire appel à n’importe quel expert reconnu compétent, qu’il s’agisse d’un cabinet spécialisé ou d’un employé de l’entreprise remplissant les critères d’indépendance et de compétence. Le Code du travail prévoit également la possibilité de recourir à des organismes agréés comme des associations loi 1901 déclarées parmi lesquelles on trouve notamment les cabinets conseils en stratégie et management.
Le financement de l’expertise
Les coûts liés à l’expertise sont financés par l’employeur, qui assume la totalité des frais engendrés, y compris les honoraires de l’expert. Les élus doivent toutefois veiller à ce que ces coûts demeurent raisonnables et ne soient pas abusifs. Il est donc important de bien définir le cadre de l’expertise et les objectifs recherchés avant de sélectionner un expert.
Rôle de l’employeur dans le financement de l’expertise
L’employeur est tenu de fournir au CSE les budgets nécessaires pour mener à bien ses actions, dont l’expertise fait partie. Ces budgets comprennent :
- le budget de fonctionnement du CSE, correspondant à 0,2% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 2000 salariés et à 0,22% pour celles comptant plus de 2000 salariés,
- le budget destiné à financer les activités sociales et culturelles du CSE, dont le montant est librement fixé en accord avec l’employeur.
Ces budgets doivent être utilisés conformément aux attributions légales du CSE et ne peuvent servir qu’à des dépenses clairement identifiées et justifiées.
L’accord préalable de l’employeur
Comme l’explique cet expert cse à Paris, avant de solliciter une expertise, les élus du CSE doivent obtenir l’accord de l’employeur sur le principe, le coût et la durée de l’intervention. Si l’employeur s’y oppose, il revient au CSE de prouver que les critères de recours à l’expertise sont remplis et que cette démarche est indispensable pour éclairer sa décision. À défaut d’accord entre les parties, le juge peut être saisi pour trancher cette question.
Déroulement de l’expertise
Une fois l’expert sélectionné et approuvé par l’employeur, celui-ci doit transmettre toutes les informations nécessaires pour permettre à l’expert de mener à bien sa mission. L’employeur a également l’obligation d’informer les élus du CSE de la date de début de l’expertise et de la durée prévue pour celle-ci.
Accès à l’information
L’expert a un droit d’accès étendu aux informations de l’entreprise. Il peut consulter tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission, notamment :
- les bilans et comptes de résultat,
- le plan de financement prévisionnel,
- les procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration,
- toute documentation relative aux projets en cours ou futurs de l’entreprise.
Période de réalisation de l’expertise
La durée de l’expertise dépend de la nature du projet et de la complexité des informations à analyser. Elle peut varier entre quelques jours et plusieurs semaines. Tout au long de cette période, l’expert peut solliciter les élus pour obtenir des précisions ou des éclaircissements sur certains points, tandis que ces derniers ont le droit de demander régulièrement des comptes à l’expert sur l’avancée de ses travaux.
Rapport de l’expert
À l’issue de l’expertise, l’expert doit remettre un rapport écrit qui détaille les résultats de ses analyses et présente ses conclusions. Ce document est indispensable pour permettre aux représentants du personnel de décider en toute connaissance de cause et de formuler des avis argumentés sur les sujets abordés par l’examinateur.
Impact de l’expertise sur la prise de décision du CSE
L’expertise du CSE sert avant tout à éclairer les élus sur des situations complexes ou délicates. Elle leur permet de disposer d’un avis indépendant et objectif, qui les aide à formuler des recommandations pertinentes et constructives vis-à-vis de l’entreprise.
Les suites données à l’expertise
Les élus du CSE sont libres d’utiliser le rapport d’expertise comme bon leur semble. Ils peuvent en reprendre les conclusions pour étayer leur propre argumentation lors des consultations et négociations avec l’employeur, ou décider au contraire de poursuivre leurs investigations s’ils estiment que les résultats obtenus ne sont pas satisfaisants.
L’expertise comme outil de dialogue social
En donnant aux représentants du personnel une vision plus précise et complète des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de l’entreprise, l’expertise du CSE favorise le dialogue et la coopération entre les différentes parties prenantes.
Ainsi, l’expertise du CSE constitue un outil stratégique clé pour les élus dans leur rôle de défense des intérêts des salariés et d’amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise. En ayant recours à cet accompagnement extérieur, ils renforcent leurs capacités d’analyse et leur légitimité dans les relations avec l’employeur.
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