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Les élus du comité d’entreprise sont souvent confrontés à des situations complexes ou à des besoins particuliers, nécessitant l’écriture d’un courrier à destination de l’employeur. Dans l’ordre des choses, une fois aux responsabilités, les élus souhaitent se former pour appréhender au mieux leurs nouvelles missions. Précisons que les élus disposent pour cela de deux possibilités ; soit ils utilisent leurs heures de délégation pour les titulaires uniquement (article L2325-6 du code du travail) soit, les élus peuvent soumettre une demande d’autorisation d’absence pour suivre un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours(article L2325-44 du code du travail).

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Demande de formation (autorisation d’absence)

Pour être recevable, une telle demande de formation économique doit être soumise à l’employeur au moins trente jours avant le départ en stage ; il faut que le courrier précise la période de l’absence souhaitée, la durée de l’absence ainsi que le programme visé et le nom de l’organisme chargé d’animer le stage requis (article R3142-3 du code du travail).

Notez que ce congé de formation ne peut pas être utilisé pour des formations facultatives ou sans lien avec les prérogatives économiques et sociales du comité ; dans tous les cas, c’est le CE qui règle les frais pédagogiques des stages auxquels participent les membres de l’instance qu’il s’agisse d’une formation réalisée sur le temps de délégation ou dans le cadre d’un congé économique de formation.

Vous souhaitez adresser à votre employeur unedemande d’autorisation d’absence pour suivre un stage économique ? Il suffit d’utiliser le modèle de courrier que nous vous proposons.

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Mise en place d’un règlement intérieur au CE

Une fois en place, le comité à la charge de rédiger et de promulguer son règlement intérieur qui est obligatoire (article L2325-2 du code du travail). Un tel document doit prioritairement organiser le fonctionnement du comité et régir les missions des élus en poste. Sauf à vous entendre dans le cadre d’une réelle négociation avec l’employeur, le règlement intérieur n’a pas vocation à lui imposer des dispositions plus favorables que la loi.

Afin de vous aider dans la rédaction de votre premier règlement intérieur, nous vous invitions à débuter votre réflexion à partir du modèle que nous vous proposons.

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Réclamations ; local CE, budget de fonctionnement, gestion des ASC

Certains comités d’entreprise vivent dès le début de leur mandature des situations conflictuelles en raison d’entraves à leur fonctionnement commises par l’employeur ; cela passe par le refus de ce dernier de leur allouer un local CE pourtant obligatoire (article L2325-12 du code du travail) et/ou de verser leur budget de fonctionnement (article L2325-43 du code du travail). Parmi les entraves les plus couramment constatées, l’obstination que l’employeur impose au CE en organisant ou en assumant lui-même la mise en place de certaines activités sociales ; pourtant, le comité d’entreprise dispose en la matière d’un monopole de gestion (article L2323-83 du code du travail).

Pour vous épauler dans votre demande de local et/ou de versement du budget de fonctionnement, nous mettons à votre disposition des modèles de lettre que vous pouvez utiliser ; mise à disposition d’un local pour le comité d’entreprise et réclamation de la subvention de fonctionnement. Le comité peut également grâce au modèle fourni, revendiquer la paternité et la gestion d’une activité sociale jusqu’alors gérée par l’employeur.

Dans le cadre de ses prérogatives économiques et sociales, le comité reçoit régulièrement des éléments financiers et sociaux de la part de l’employeur afin que les élus soient informés des projets et évolutions à en attendre pour l’entreprise et les salariés (article L2323-6 du code du travail).

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Demande et rappel portant sur un complément d’informations

Le CE est aussi consulté dans bien des cas (bilan social, plan de formation, réorganisation…) et compte tenu des délais qu’il doit respecter pour rendre un avis motivé et éclairé (article L2323-4 du code du travail), il est impératif de recevoir de l’employeur un niveau exhaustif et de qualité, d’informations pouvant participer à se forger une opinion sincère et intelligible en la matière.

Lorsque le comité d’entreprise reçoit malheureusement des informations inexactes, imprécises ou trop partielles pour être exploitables, il doit le notifier à l’employeur dans les plus brefs délais. Pour cela, nous vous soumettons un modèle pour exiger de l’employeur un complément d’informations de même qu’un courrier de réponse face à un éventuel refus de votre employeur.

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Tenue d’une réunion extraordinaire et droit d’alerte

Si nécessaire, le comité peut demander la tenue d’une réunion extraordinaire (article L2325-14 du code du travail) pour traiter du sujet plus rapidement et afin de rendre son avis dans les délais impartis. Notez que l’employeur ne peut pas s’y opposer (Cass. crim. 11 mars 2008, n° 07-80169).

Pour vous permettre de lui demander à être reçu rapidement en séance plénière exceptionnelle, vous pouvez utiliser le modèle portant sur la demande d’organisation d’une réunion extraordinaire du CE. Le comité pourrait l’accompagner d’une demande d’explications fournies via le modèle de lettre proposé, si ce dernier juge notamment la situation économique et financière de l’entreprise préoccupante.

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Désignation d’un expert-comptable (mission légale)

Le comité d’entreprise peut également se faire assister par un expert-comptable dans le cadre des missions légales (droit d’alerte économique, examen des comptes annuels…) afin de s’assurer de la bonne gestion de l’entreprise (article L2325-35 du code du travail). Une telle mission porte sur l’ensemble des informations d’ordre économique, financier ou social essentiels à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise (article L2325-36 du code du travail).

Une fois la désignation de cet expert voté par le comité d’entreprise, il est indispensable de lui notifier par écrit(lettre de mission), les informations relevant de sa nomination. Pour cela, vous pouvez prendre exemple sur le courrier de notification à l’expert-comptable de sa désignation.

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