DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Samedi 04 février 2012
Fête du jour : Véronique
 

2 - Droits de propriété Intellectuelle

 

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Toute personne contrevenant à cette interdiction engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie notamment sur le fondement de la contrefaçon.

 

De même les bases de données d'informations sont protégées au titre de la loi du 1er juillet 1998. Ainsi, toute extraction ou tentative d'extraction, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

 

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